Le contrôle des conditions de vie et de travail des marins de commerce par l'État du port : dessein et destin des normes établies

Port state control of seafarers’ living and working conditions on merchant ships

• Auteur / Autrice : Stéphanie Ricordel
• Direction : Jacques Le Goff
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Brest

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation internationale du travail

Inspection du travail

Normes du travail

Marins (marine marchande)

Résumé

La concurrence à laquelle se livrent les entreprises de transport maritime a pour conséquence la déstabilisation de certains marins. Ll appartient à chaque Etat de veiller à égard des navires battant son pavillon au respect des normes pertinentes adoptées. Certains États complaisants ne remplissent pas leurs obligations par manque de moyens ou par refus manifeste de respecter les instruments internationaux qu’ils ont ratifiés. Il convenait de protéger les marins en leur assurant des conditions de vie et de travail décentes. L’action normative de l’OIT traduit la nécessité d’accorder aux marins une protection de leurs conditions de travail. La Convention n°147 OIT 1976 marque la naissance du contrôle des conditions de travail par l’État du port. Ce dernier devient le mandataire de la Communauté internationale. Si le principe est expressément affirmé, les modalités de sa mise en oeuvre ne sont pas précisées dans l’instrument. L’intégration de la Convention n°147 et l’affirmation de procédures d’inspection harmonisées dans le cadre du Memorandum d’entente de Paris du 26 janvier 1982 et de la Directive 95/21JCE du Conseil du 19 juin 1995 tendent vers l’assurance d’un contrôle des normes internationales du travail maritime. Les conventions relatives à l’élément humain jugées subjectives ne sont pas inspectées prioritairement contrairement aux normes techniques. Le principe du contrôle par l’État du port conserve cependant tout son intérêt. La Convention du Travail maritime consolidée du 23 février 2006 étend les prérogatives de l’État du port et institue un mécanisme d’inspection plus objectif. Elle assurera aux marins le respect de ses conditions de travail et droits fondamentaux