La responsabilité du fait des pollutions atmosphériques

par Christiane Géraldine Martinasso

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean Viret.

Soutenue en 2006

à Avignon .


  • Résumé

    Les difficultés du droit à appréhender les pollutions atmosphériques, qu'elles soient planétaires, régionales ou locales, sont manifestes. La réglementation organisant la prévention de ces pollutions est, certes, foisonnante mais ne bénéficie pas d'une effectivité suffisante en raison des difficultés d'engagement de la responsabilité du pollueur irrespectueux. La responsabilité y perd sa vertu dissuasive. Pourtant, face à l'impossibilité d'une remise en état de l'air, la prévention apparaît comme une alternative à la responsabilité. La responsabilité civile qui organise la réparation des dommages ne permet pas davantage la réparation des atteintes portées à l'environnement. De plus, son engagement se heurte à l'absence de principe de responsabilité du fait des pollutions atmosphériques et au statut juridique de l'air. La victime doit déterminer le fondement juridique de son action parmi l'ensemble des fondements qu'offre le droit de la responsabilité. Le choix doit être judicieux et le bon ordre de juridiction saisi. Le régime juridique dont relève le pollueur est sur ce point déterminant. Mais encore faut-il pouvoir l'identifier et établir le lien de causalité entre les émissions polluantes et le préjudice subi. L'évolution récente du droit de la responsabilité vers une "responsabilité anticipation" met l'accent sur la réparation des atteintes à l'environnement, mais ne permet pas directement la prise en comptedes dommages causés à l'atmosphère par les polluants. Or, le statut juridique de l'air n'autorise pas non plus une telle réparation. Considéré comme une "res communis", l'air est dépourvu de personnalité juridique et n'a pas droit à réparation. Une attente est néanmoins permise en la matière suite à la création des droits d'émission de gaz à effets de serre qui sont définis en droit français comme étant des biens et ouvrent la voie vers une appropriation de l'air

  • Titre traduit

    Atmospheric pollutions responsability


  • Résumé

    Law has not yet an easy comprehension of the atmospheric pollution, both on regional and planetary scale. The existing regulation organises the prevention of these pollutions. This does not have enough effect, because there is no real responsability engagement of the disrespectful polluting agent. Therefore responsability looses his dissuasive power. Even so, to face up the impossibility of restoring air, prevention seems like a responsability alternative. Civilian responsability which organises repairing damages allows no more repairing environmental damages. Moreover, responsability engagement hits to the lack of responsability principles regarding the atmospheric pollution and to the air by-law. The victim must settle the juridical ground of his action amongst all the grounds of responsability law. The choice must be wise and the good order of the juridiction must be layed. The juridical regulation that should be apply to the polluting agent concern this previous point. The ground of responsability law must be identified. Then the causality between pollution and prejudice must be set up. The recent evolution of responsability law towards a "responsability anticipation" emphasises the necessity of repairing environmental damages. But this does not take into account the damages done to the atmosphere by the polluting agents. Air by-law does not authorise such mending. Considered as a "res communis", air is lacking a "juridical personality" and therefore has no wrights of mending. There could be a hope since a law concerning the gas emission (greenhouse effect) has been established. These are considered in the French law as being goods (gas) so this leads towards an assimilation of the air

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  • Détails : 1 vol. (544 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 487-523. Notes bibliogr.

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  • Cote : T.17.06.2 bis

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