Les relations de sujétions spéciales : contribution à l'étude de la juridicité de la contrainte étatique

par Benjamin Gonand

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jérôme Tremeau.

Soutenue en 2006

à Aix-Marseille 3 .

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  • Détails : 1 vol. (419 p.)
  • Annexes : Bibliogr.p.370-404

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  • Cote : AIX TD 2507/A-C
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