Les procédures d'urgence en matière fiscale
Auteur / Autrice : | Hervé Gerbi |
Direction : | Christian Louit |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 2006 |
Etablissement(s) : | Aix-Marseille 3 |
Mots clés
Résumé
Le privilège du préalable et l’ensemble des prérogatives à la disposition des services fiscaux afin de lutter contre la fraude, ainsi que la lenteur quasi intrinsèque de la justice administrative sont autant de facteurs susceptibles de créer, dans certaines hypothèses, une rupture dans l’égalité des armes entre le contribuable et le fisc. Conscient de ce fait, et sous l’impulsion de la législation communautaire très attachée au principe de proportionnalité, le législateur a instauré certaines procédures d’urgence visant à garantir, directement ou indirectement, l’équité des relations entre l’Administration fiscale et ses contribuables. Toutefois, les conditions de recevabilité au fond de telles procédures ainsi que les pouvoirs dont jouit l’Administration fiscale rendent, dans certains cas, leur efficacité en matière fiscale presque illusoire.