Les procédures d'urgence en matière fiscale

par Hervé Gerbi

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Christian Louit.

Soutenue en 2006

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Le privilège du préalable et l’ensemble des prérogatives à la disposition des services fiscaux afin de lutter contre la fraude, ainsi que la lenteur quasi intrinsèque de la justice administrative sont autant de facteurs susceptibles de créer, dans certaines hypothèses, une rupture dans l’égalité des armes entre le contribuable et le fisc. Conscient de ce fait, et sous l’impulsion de la législation communautaire très attachée au principe de proportionnalité, le législateur a instauré certaines procédures d’urgence visant à garantir, directement ou indirectement, l’équité des relations entre l’Administration fiscale et ses contribuables. Toutefois, les conditions de recevabilité au fond de telles procédures ainsi que les pouvoirs dont jouit l’Administration fiscale rendent, dans certains cas, leur efficacité en matière fiscale presque illusoire.

  • Titre traduit

    Emergency procedures concerning tax authorities


  • Résumé

    Hypothetically, and in some cases, the taxpayer and the tax-office may not be on equal terms when it comes to legislation. Fiscal services still enjoy the preliminary conditions as well as prerogatives to fight fraud, and justice is always intrinsically slow. Aware of this fact, and following the community legislation drive that has always been attached to the principle of proportionality, the legislator has put into place certain emergency procedures in order to guarantee, directly or indirectly, the equality of relationships between Tax Authorities and taxpayers. Nonetheless, in many cases, it would be illusory to believe that these measures are efficient when we take into consideration the power of the Tax Authorities, as well as admissibility of the aforementioned procedures.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (523 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.p.489-508

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2503
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