La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires

par Emilie Déal

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Patrick Gaïa.

Soutenue en 2006

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires repose sur un fondement équivoque : la Communauté de droit n’est pas correctement appréhendée. En particulier, les droits fondamentaux n’apparaissent pas en être un caractère. Dès lors, la mission du juge est mal comprise : si la reconnaissance des PGDC était légitime, le juge n’avait aucune obligation d’identifier des droits fondamentaux. Il en a certes acquis la légitimité mais, soucieux de respecter sa mission même enrichie, il ne peut se substituer à la "puissance constitutive" communautaire pour pallier ses lacunes. La Cour de justice n’a cependant pas démérité. Pour équilibrer la garantie des droits, elle a d’une part adopté une pratique constructrice, comme le montrent notamment nos tendances chiffrées. Elle a d’autre part pu suggérer des perspectives constructives, d’ailleurs intégrées dans le projet suspendu de traité établissant une Constitution pour l’Europe. En attendant, des évolutions demeurent possibles.

  • Titre traduit

    Judicial guarantee of European Union fundamental rights


  • Résumé

    The judicial guarantee of fundamental rights is based on ambiguity: the Community of law is not correctly apprehended. Specially, fundamental rights do not seem to be an attribute of it. Consequently, the mission of the judge is badly understood: if the recognition of the general principles of Community law were legitimate, the judge did not have any obligation to identify fundamental rights. Nevertheless, it has acquired the legitimacy to do so. Concerned about respecting its mission even enriched, it cannot take the place of EU “constitutive power” to compensate for its shortcomings. However the Court was not at fault to balance the guarantee of fundamental rights. On the one hand, it has adopted a constructive behaviour, as our statistical trends confirm. On the other hand, the Court was able to suggest constructive perspectives, also contained in the postponed European Constitution treaty project. For the time being, some evolutions remain possible.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (738 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.p.667-709. Index

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : AIX TD 2476
  • Bibliothèque : Centre de recherches européennes. Bibliothèque.
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  • Cote : 6/DCT
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