La localisation du contrat : entre lieux et espace

par Hortense Fabre-Dubout

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Mestre.

Soutenue en 2006

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Contrats
• Compétence territoriale
• Espace -- Droit
• Contrats -- Localisation

Résumé

Alors que les problématiques liées au contrat dans le temps ont souvent attiré l’attention des juristes, la localisation des relations contractuelles n’avait guère fait l’objet d’une étude globale en droit des affaires. La richesse du sujet est pourtant étonnante. Objectivement, la compétence judiciaire et la loi applicable sont certainement les enjeux les plus évidents, et non les moins intéressants, des lieux du contrat. De façon plus inédite, la localisation des divers éléments du contrat se répercute sur la qualification de l’ensemble de la relation contractuelle, et donc sur le régime des obligations qu’elle contient ; l’espace même sur lequel le contrat produit ses effets influe sur le régime juridique des évènements se déroulant au sein de son périmètre géographique. Les parties disposent, en outre, d’un pouvoir réel sur les lieux de leur relation contractuelle, même si la liberté d’expression de la volonté des contractants connaît de nombreuses limites.

Titre traduit

Locating the contract : between places and space

Résumé

In business law, contractual problems related to time often drew the attention of the lawyers but the location of contractual relations has rarely been subject to general and in-depth study. However, the extent of the subject is astonishing. Objectively, jurisdiction and applicable law are certainly the most obvious and not least interesting stakes in the contract’s places. Not generally known, the localisation of the various elements of the contract is reflected in the characterization of the whole of the contractual relation, and thus on the part of the obligations which it contains ; space even on which the contract takes effect influences the legal status of the events which proceed within its geographical area. Moreover, the contracting parties have an actual capacity vis-à-vis the places of their contractual relations, even if the freedom of expression of the parties’ will has many limits.