La portée juridique des présomptions dans les systèmes européen et interaméricain de protection des droits de l'homme : contribution au renforcement de la personnalité internationale de l'individu

par Francine Claude Gémieux

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Emmanuel Jos.

  • Titre traduit

    The juridical capacity of presumptions in the European and Interamerican protecting human rights systems : Towards the strengthening of the international personality of the individual person


  • Résumé

    Par la sagesse des juges, la précaution de certains textes mais aussi l'opportunisme d'une certaine jurisprudence, les présomptions sont-elles devenues un moyen privilégié de renforcer la personnalité internationale de l'individu ? Ces mécanismes ont prouvé leur capacité à accorder gain de cause aux individus victimes d'une violation imputable à l'Etat dès lors que ce dernier n'aura pas été en mesure de justifier avec pertinence son attitude ou n'aura pas été capable d'apporter des éléments favorables à sa défense ; l'Etat s'expose alors à la présomption de véracité des faits allégués issue du Règlement de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (article 39) et à la présomption de causalité issue de la jurisprudence européenne. Les présomptions présentées ont une finalité protectrice mais cette dernière ne disparaît pas quand l'individu est mis en cause. Il s'en suit que les présomptions peuvent bénéficier aux personnes en infraction avec la législation nationale ou avec le droit conventionnel. Pour illustrer ce second aspec un regard nouveau sera porté sur la présomption d'innocence mais aussi sur le droit des étrangers. L'analyse de la jurisprudence européenne laisse entrevoir une nouvelle présomption favorable à l'étranger membre d'un groupe en voie d'éloignement: il s'agit de la présomption d'expulsion collective. En résumé, ces présomptions permettent à l'individu d'être mieux protégé dans le cadre du droit international et ainsi d'asseoir sa position de « sujet d droit interoational ». Les présomptions telles qu'utilisées au niveau régional contribuent donc, selon notre analyse, au renforcement de la personnalité internationale de l'individu.


  • Résumé

    On account of the judges wisdom and the precaution of some laws, as weIl as the opportunism of a certain case law, the presumptions whose the principal effect is to reduce the burden of proof, have they become a special way to strengthen the international personality of the individual person? Those mechanisms allow the individuals who are victims of violation attributable to the State to win the case. When the State is unable to justify with relevance its attitude or to conduct the case for its own defence, it exposes itself to the presumptions of veracity of alleged facts stemming from the Regulation of the Inter-American Commission on human rights (article 39) and to the presumption of causality from European case law. The aforementioned presumptions have a protective finality. But the latter does not disappear when the individual person is implicated. Consequently, the presumptions could benefit individual persons who are in the breach of the nationallaw or of the conventionallaw. By way of illustration, the presumption of innocence and the rights of the foreigners will be examined differently. The analysis of the European case law reveals a new presumption in favour of the foreigner, member of a group, who is about to be expulsed from the State i. E. The presumption of collective expulsion. To sum up, the different presumptions allow an individual person to be better protected within the context of internationallaw and in this way to consolidate his position as the subject of internationallaw. So, the presumptions as they are used at the regionallevel contribute, according to our analysis, to the strengthening of the international personality of the individua

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Informations

  • Détails : 548 p.
  • Annexes : Bibliogr. p. 510-539. Index

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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 323 GEM
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  • Cote : TH-PU-GEM
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