L'harmonisation des procédures d'asile dans l'Union européenne (1990-2004)

par Paulo Pinto

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Rossetto.

Soutenue en 2006

à Tours , en partenariat avec Université François Rabelais. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales (Tours) (autre partenaire) .


  • Résumé

    La procédure d’asile est la concrétisation d’un droit fondamental, de portée universelle mais diversement appliqué, celui de rechercher une protection en cas de persécution. Les crises humanitaires récemment provoquées par l’afflux de demandeurs d’asile des Balkans ou du Moyen-Orient sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne, comme à Sangatte, rappellent avec force la nécessité d’une harmonisation d’un tel droit au niveau européen. Cette nécessité a été ressentie dès l’Acte unique européen s’agissant de la mise en œuvre de la liberté de circulation. Droit régalien pur les Etats membres, le droit d’asile a, d���abord fait l’objet d’une coopération intergouvernementale. Le traité d’Amsterdam vient, ensuite opérer un changement radical en communautarisant les questions d’asile et en plaçant la protection de ce droit fondamental au cœur du processus d’intégration communautaire. La recherche entreprise porte ainsi sur l’évolution de l’application d’un droit fondamental universel, les procédures d’asile, dans un espace régional particulier, l’Union européenne. Les principaux instruments juridiques adoptés sont étudiés selon une approche pragmatique et pluridisciplinaire. La doctrine est ainsi confrontée aux positions des différentes organisations non gouvernementales concernées tandis que le droit communautaire est comparé au droit international public et au droit interne de certains Etats membres. Si le processus d’harmonisation a introduit de nouveaux principes en droit d’asile, celui-ci s’est construit sur des bases fragiles. Le rapprochement des procédures d’asile s’est principalement effectué à partir de normes défensives, concourant en quelque sorte à l’édification d’une forteresse européenne. La période transitoire, instituée par le traité d’Amsterdam pour parvenir à instaurer un socle minimal de normes de procédure, s’est achevée le 1er mai 2004. Elle n’a débouché si sur un régime européenne d’asile unique, ni sur un renforcement substantiel des garanties des demandeurs d’asile. La préoccupation majeure demeure le contrôle des flux de demandeurs d’asile. Une deuxième phase d’harmonisation s’ouvre désormais sur des perspectives de transfert des charges et responsabilités des Etats membres en matière de procédure vers des pays périphériques. L’édification du système régional d’asile européen creuse donc chaque jour un peu plus le fossé séparant l’Union européenne des pays tiers. Cette édification peut marquer un repli sur soi de l’Union européenne en matière de protection internationale des réfugiés, au mépris de la philosophie humaniste, pacifique et protectrice des droits de l’homme qui a inspiré sa construction.

  • Titre traduit

    Harmonization of asylum procedures in the European Union (1990-2004)


  • Résumé

    The asylum procedure concretizes a fundamental right widely recognised but diversely applied, the right to seek protection against persecution. The recent humanitarian crisis provoked an asylum seekers’flow from Balkans or Middle East towards Member States of the European Union territory, like in Sangatte, strongly reminds the need to harmonize this right at the European level. This need has been perceived since the Single European Act implementing the free movement of persons. Considered as a right reserved for the States, the right of asylum was first dealt with non binding instruments through intergovernmental cooperation. The Amsterdam Treaty represents, after that a radical change by the communitarisation of the asylum matters and by putting the protection of this fundamental rights within the heart of the community integration process. The research deals with the evolution of the application of a universal fundamental right the asylum procedures, in a specific regional space, the European Union. In this way, the main juridical instruments adopted are examined in a pragmatical and multidisciplinary approach. The doctrine is confronted to positions and comments of the non governmental organisations concerned. Community law is compared to international public law and domestic law of some Member States. Though the community process introduced innovative principles in asylum law, it was built on unstable foundations. The coordination of asylum procedures was based on defensive considerations, thereby resulting in the edification of a European fortress. Since the coordination has been based on soft law, its application varies from one country to another. The period of transition, provided by the Amsterdam Treaty for the achievement of the common standards, ended on May 1st 2004. Either any unique European asylum system has been achieved, nor any substantial strengthening of the guarantees for the asylum seekers. The control of the flow of asylum seekers is still the principal concern. A second stage of the harmonization is now focusing on the transfer of the burden and the responsibility in asylum procedures to the bordering countries. The building of a European regional system of asylum increased the rift between the European Union and its bordering countries every day. It represents the withdrawal of the European Union within its frontiers, with regard to issues of international protectionism of refugees, disregardless the humanist, pacifist and human rights protecting philosophy, which inspired its construction.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (640 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 576-625. Notes bibliogr. Index

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