La propriété collective en droit des affaires : contribution à l'ébauche d'un nouveau régime juridique

par Sébastien Jambort

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Marie-Hélène Monsèrié-Bon.

Soutenue en 2005

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    La propriété collective, définie comme le cumul de prérogatives identiques ou différentes sur un même bien, a trois visages : l'indivision, la communauté légale et l'usufruit. En l'absence de dispositions spécifiques, ce sont les règles de droit civil qui, de par leur généralité, trouvent à s'appliquer aux différents rapports de la collectivité des propriétaires. Or, ces règles séculaires ne sont adaptées ni aux biens, ni aux relations commerciales. La présente thèse vise à démontrer qu'il est nécessaire d'élaborer un nouveau régime juridique de la propriété collective en droit des affaires. D'une part, il convient de sécuriser les rapports entre la collectivité des propriétaires et les tiers. La clarification du rôle des propriétaires collectifs de droits sociaux au sein de la société s'impose. Par ailleurs, la rationalisation des droits des créanciers à l'égard des propriétaires collectifs s'avère nécessaire. Ces droits ne doivent plus être négligés par le droit des entreprises en difficulté. De même, une approche pragmatique de la situation fiscale des indivisaires est souhaitable. D'autre part, les rapports au sein de la collectivité des propriétaires exigent un certain dynamisme. L'objectif est d'éviter que les règles de droit civil ne compromettent la gestion correcte du fonds de commerce et du portefeuille de valeurs mobilières. Ces mêmes règles ne doivent plus entraver la circulation des droits sociaux et l'exploitation des droits de propriété industrielle. La diversification des règles applicables au terme de la propriété collective apparaît également indispensable. L'optimisation et la pérennité de la propriété collective en droit des affaires sont à ce prix.

  • Titre traduit

    Collective ownership in corporate law


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    Collective ownership, defined as the plurality of identical or different prerogatives on the same property, has three faces : joint possession, joint estate and usufruct. In the absence of specific arrangements, in fact the rules of civil law, because of their generality, happen to apply to the various relationships of the owners'community. However, these secular rules are adapted neither to the goods, nor the trade. The present thesis aims at showing that it is necessary to work out a new legal status of collective ownership in corporate law. On the one hand, it is advisable to make the relationships safer between the owners'community and the third parties. The clarification of the role of the collective owners of social rights within the company is essential. In addition, the rationalization of the creditors'rights with regard to the collective owners proves to be necessary. These rights should not be neglected any more by the rights of the companies in trouble. In the same way, a pragmatic approach to joint owners' tax situation is desirable. On the other hand, the relationships within the owners'community require a certain dynamism. The objective is to prevent the rules of civil law from jeopardizing the correct management of the business and the transferable securities portfolio. Those same rules should not block any more the circulation of social rights and the concern of patent rights. Diversifying the rules which apply at the end of collective ownership also seems essential. This is the price to pay for the optimization and the timelessness of collective ownership in corporate law are at this price.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (696 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 629-656. Index

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : KJV164/R5/2005-53
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Salle de droit commercial. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
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