Thèse soutenue

L'exécution des décisions des juridictions administratives : étude comparative en droit français et en droit thaïlandais
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Auteur / Autrice : Sukontha Sriphiromya
Direction : Jean-Arnaud Mazères
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2005
Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'idée de démocratie est une idée qui est aujourd'hui répandue dans tous les États modernes. C'est la raison pour laquelle la théorie de l'État de droit a émergé. L'une des idées de l'État de droit est de favoriser l'exécution des décisions des juridictions administratives afin de protéger les droits du citoyen. L'exécution des décisions des juridictions administratives implique un contrôle juridique a posteriori. Le principe est que le jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée; par conséquent il doit être exécuté. Depuis plusieurs années, des modifications ont été apportées au droit administratif français afin de résoudre le problème de l'exécution des jugements. On trouve la même chose en Thaïlande, où sous influence du droit français, a été promulguée le 10 Octobre 1999, la loi portant création de la juridiction administrative et de la procédure administrative contentieuse. Au niveau de la présentation de cette étude, le problème est de montrer que l'exécution des décisions des juridictions administratives est importante. En Thaïlande, un vide juridique existe concernant cette question. En effet, seul l'article 72 de la loi de 1999 y fait référence. Dans la réalité, l'article 72 rend difficile l'exécution des décisions des juridictions administratives car il n'existe aucune mesure pour l'exécuter et que de plus l'idée d'utiliser la procédure civile n'est pas écartée.