Les palliatifs du défaut d'harmonisation fiscale communautaire

par Sylvie Drapier

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Joël Molinier.

Soutenue en 2005

à Toulouse 1 .

  • Titre traduit

    Substitutes for the lack of European fiscal joint policy


  • Résumé

    Le sujet se définit de façon négative par rapport à l’harmonisation fiscale communautaire. Il s’agit d’étudier le développement de voies parallèles à cette dernière. L’objectif est dès lors de faire une étude de synthèse de la démarche palliative et ainsi de démontrer pourquoi en raison du défaut d’harmonisation fiscale communautaire il est devenu nécessaire de recourir à d’autres méthodes, dont il s’agit d’analyser l’impact global. En fait, il est assez rapidement apparu que la fiscalité est l’un des thèmes les plus délicats lié à la réussite de l’Union européenne en général. Avec la mise en place de la libre circulation, au début des années 1990, le défaut d’harmonisation, principalement flagrant en matière de fiscalité directe, s’est véritablement révélé problématique. D’autant que cette voie s’est révélée bloquée pour des raisons juridiques et surtout institutionnelles. Face à ce blocage ont été utilisés d’une part des instruments alternatifs soit conventionnels soit hors nomenclature englobés dans une démarche de coordination des politiques fiscales nationales enclenchée par la Commission tandis que d’autre part, la jurisprudence fiscale de la Cour de Justice des Communautés Européennes se développait. Concrètement, il convient de conclure au caractère convaincant de ces méthodes. Les premières sont efficaces et semblent au moins suppléer au défaut d’harmonisation sinon se substituer à celle-ci et ce dans le plein respect de la souveraineté des Etats membres. Quant à la voie jurisprudentielle son oeuvre est fondamentale : par son action la Cour de Justice a pris le relais du droit dérivé contournant la passivité du Conseil et forgeant un véritable socle de référence dans les secteurs visés


  • Résumé

    The subject is define by the negative way the harmonious community tax is studied. Basically other channels will be analysed by way of a synthetic analysis of prospective substitutes. We shall also explain away the reasons why the lack of joint policy requires other solutions schould be found, whose global impact will be studied. The tax system soon appeared as a highly sensitive subject depending on how successful the European Union would be. Despite specific requierements entailed by the evolution of the European Union, markets are fiscally fragmented. Yet, from a European standpoint, the lack of fiscal joint policy among the member states cannot but lead to distorsions. When the free circulation of goods was enforced in the early nineties, the lack of harmonization, which mainly showed in direct taxation, turned into a real problem, all the more so as there was a legal and above all institutionnal lockout. Because of all this, on one hand, alternatives ways, schould they be conventional or not, have been found and integrated into the Commission’s perspective to coordinate the national tax policy while, on the other hand, the european community law court was developed. In fact, we have to conclude on the convincing character of those methods. The first are effective and seems to compensate well for the lack of harmonization, they sometimes even made up for, while respecting the sovereignty of every member state. As for the jurisprudential way, its work is of paramount importance : by its action the court of justice relayed the derived law, therefore circumventing the Council’s passivity ans setting up a solid reference base in the domains that were targeted

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  • Détails : 2 vol. (707 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 656-696

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  • Cote : GM1001-2005-64
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