La sécurité de l'immeuble loué

par Sébastien Chevalier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Louis Rozès.

Soutenue en 2005

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    La politique de rénovation urbaine, de résorption des logements indignes et de sécurité intérieure marque l'acuité des questions de santé et de sécurité dans le bâtiment. Le bail, instrument privilégié de valorisation du patrimoine immobilier, en subit inévitablement les conséquences. Ainsi, au stade de la conclusion comme de l'exécution du contrat, les obligations des parties sont régulièrement accrues par les nombreuses interventions législatives et réglementaires. D'une simple obligation de délivrance en bon état imposée par les rédacteurs du Code Civil, l'impératif de sécurité atteint aujourd'hui un degré d'exigence de plus en plus poussé. En cours d'exécution, la pérennité de cette obligation est garantie par les diverses obligations contractuelles des parties conférant au bailleur une véritable obligation de sécurité. Cette étude permet de constater la prise en compte tardive mais croissante de la sécurité de l'immeuble loué. Ces réformes ont lourdement accru les charges du bailleur, accentuant le déséquilibre contractuel et créant parfois une réelle insécurité juridique. Incidences que la pratique révèle par le succès des aménagements conventionnels permettant aux parties de déroger à ces contraintes. Enfin, affectant la sécurité et la santé publique, ces réformes ont justifié l'immixtion de l'Etat dans la gestion de l'immeuble et en instrumentalisant le bail, ont fait du bailleur l'acteur majeur de cette politique publique.

  • Titre traduit

    ˜The œsecurity of rented building


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    The late but increasing recognition of building security give to the parties involved in a lease a real safety oblogation at its agreement as well as during its execution. The public health and safety policy justifies government interference in building management and seems to be using the lease to ensure building compliance with norms.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (266 f.)
  • Notes : Publication non autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 232-254. Index

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : KJV164/R5/2005-5
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