La compétence de la loi appliquée au fond dans le droit commun des conditions françaises de régularité internationale des jugements étrangers

par Valérie Candau

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Danièle Alexandre.

Soutenue en 2005

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    Le droit commun des conditions françaises de régularité internationale des jugements étrangers impose que le juge étranger ait respecté les règles de solution des conflits de lois du for requis. Cette condition est quasi unanimement décriée par la doctrine et demeure isolée en droit comparé. L'objet de cette étude est de proposer un nouveau système de contrôle de la compétence de la loi appliquée, plus souple que celui instauré par l'arrêt Munzer. Ainsi, après une présentation critique du système actuel de contrôle nous permettant de démontrer qu'une évolution de ce dernier est nécessaire, nous proposons un contrôle fondé sur l'effectivité des règles de solution des conflits de lois du for requis. Ce critère, lié à la force obligatoire à l'égard du juge des règles de solution des conflits de lois dans l'action directe au fond, redonne sa cohérence au contrôle. Il implique également la modification de certaines autres conditions de régularité internationale.

  • Titre traduit

    ˜The œcompetence of the law, applied to the common law of french conditions of international regularity of foreign judgements


  • Résumé

    The common law of French conditions of international regularity of foreign judgements imposes that the foreign judge has regarded the rules of solution of the conflicts of the laws by the required judge. This condition is quasi-unanimously decried by the doctrine and remains isolated in compared law. The subject of this study is to propose a new system for controlling the competence of the applied law, less strict that the one which was established by “Munzer” Decree. So, after a critical presentation of the existing system of control, allowing us to prove that an evolution of that one is necessary, we propose a control founded on the effectiveness of the rules of solution of the conflicts of the laws by the required judge. This criterion, bound up with the compulsory force towards the judge of the rules of solution of the conflicts of the laws in direct action, gives its coherence again to the control. It also involves the alteration of some other conditions of international regularity.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (331 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 274-316. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : FT.STRASBOURG.2005
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2005 - CANDAU-BAUD Valérie
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.