Les dessins et modèles en droit communautaire

par Mouna Mouncif-Moungache

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Fabrice Picod.

Soutenue en 2005

à Saint-Etienne .


  • Résumé

    L'importance croissante de l'esthétique dans l'industrie et l'internationalisation des échanges conduisent à s'interroger sur le statut juridique des création ornementales qui prennent la forme de dessins ou de modèles. La communauté européenne apparaît comme étant l'organisation qui permet l'émergence d'un droit adapté aux attentes des futurs titulaires de dessins et modèles et aux exigences tenant au fonctionnement correct du marché intérieur. Les institutions communautaires ont initié un mouvement progressif d'intégration du droit communauitaire dans le droit des dessins et modèles contribuant ainsi à transformer ce régime juridique. Ce mouvement d'intégration s'opère grâce aux choix, par les institutions communautaires, de deux voies différentes mais complémentaires. La première consiste en l'encadrement des législations nationales. Celui-ci s'est réalisé grâce à l'élaboration par la Cour de justice d'une jurisprudence complète et complexe et à l'adoption d'une directive dont les dispositions sont rédigées de manière assez précise. Il constitue, dès lors, une étape essentielle dans la naissance d'un modèle commun du droit des dessins et modèles. La seconde a pour objet la création d'un instrument supranational autonome des droits nationaux grâce à l'adoption d'un réglement communautaire qui permet l'émergence d'une protection unitaire encore imparfaite compte tenu du renvoi aux droits d'auteur nationaux.


  • Résumé

    The croissant importance of aesthetic in the industry and the growth of international exchanges lead to examine the legal status of design. European community is the organization which allows the emergence of a legal system fitted to expectations of design rights owners and of good functioning of internal market. The European Community institutions are at the origin of a progressive integration of European legal system into design rights. It contributes to change this legal system. This movement is realized thanks to the institutions choice of two different but complementary ways. The first one consists of the framework of national legal systems. It has been realized thanks to the case law of the European Court of justice which is complete and complex and the vote of a directive which contains specific clauses. It is an essential stage for the birth of a common model of design rights. The purpose of the second one is the creation of a supranational legal instrument which is independent of national legal systems. The vote of EC regulation allows the emergence of a unitary protection which is defective considering the reference of national copyrights.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2012 par Bruylant à Bruxelles

Les dessins et modèles en droit de l'Union européenne


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La version de soutenance existe sous forme papier

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  • Détails : 1 vol. (IV-508 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 452-484. Index

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  • Bibliothèque : Université Jean Monnet. Service commun de la documentation. Section Droit, Lettres, Sciences économiques et humaines.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Centre de recherches critiques sur le droit. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque d'études doctorales juridiques de la Sorbonne (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2012 par Bruylant à Bruxelles

Informations

  • Sous le titre : Les dessins et modèles en droit de l'Union européenne
  • Dans la collection : Collection droit de l'Union européenne , 28 , 1782-7841
  • Détails : 1 vol. (XVI-488 p.)
  • ISBN : 978-2-8027-3573-1
  • Annexes : Bibliogr. p. [439]-472. Notes bibliogr. Index. Chronol.
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