La répression de la discrimination

par Solenn Segretain

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Yves Chevallier.

Soutenue en 2005

à Rennes 1 .


  • Résumé

    Bien qu'interdits par les droits interne et international, les faits discriminatoires perdurent. La notion de discrimination, subjective et fluctuante, est méconnue et cela gêne l'établissement d'une définition juridique unique et pérenne. En raison des différentes conceptions retenues en droit positif - atteinte à la dignité ou à l'égalité - et de la mutiplicité des dispositions, le système de sanction est hypertrophié, contient des incohérences et corrélativement, est difficile à appliquer. Pour tenter de remédier à ces défauts, il est proposé de distinguer la discrimination intentionnelle, punie par le droit pénal, de la discrimination non désirée, constitutive d'un quasi-délit civil, d'instituer une procédure de médiation spécifique au sein d'une autorité administrative et, de confier l'ensemble du contentieux des discriminations au tribunal correctionnel, lequel en cas de relaxe resterait compétent pour statuer au civil.

  • Titre traduit

    ˜The œrepression of discrimination


  • Résumé

    Discrimination is prohibited by law but discriminatory acts are still evident in society. In reality, the misreading of the notion of discrimination makes it difficult to build up a judicial, single and lasting definition. For reasons of the many concepts concerning discrimination - attack on dignity or on equality - and because of the multiplicity of rules, the system of sanction is hypertrophied, contains incoherences and, therefore, is hard to apply. In order to solve these problems, it is necessary to distinguish the intentional discriminations, punishable by penal law, from discriminations with no ill intent, punishable by civil law. Then, it is suggested to create a specific mediator procedure, executed by an administrative committee, and to entrust the criminal jurisdiction of first degree with the whole of the litigation. This court would remain competent in te case of a discharge, to determine civil liability.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (517 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 477- 493. Index

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  • Cote : TGRENN2005/4

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