Le processus d'expropriation de la loi du 16 septembre 1807 à l'ordonnance du 23 octobre 1958 : l'exemple de Montpellier

par Grégory Angles

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de François-Paul Blanc.

Soutenue en 2005

à Perpignan .


  • Résumé

    A partir de la loi du 16 septembre 1807, le Gouvernement est investi du droit d’ordonner ou d’approuver tous les travaux publics communaux. Souhaitant lui conférer tous ses effets, la ville de Montpellier s’emploie, à plein régime, dans ce processus de l’expropriation dont la source actuelle réside dans l'ordonnance du 23 octobre 1958, invitant alors à porter un autre regard sur la nature du droit de propriété et à mieux comprendre le rapport difficile entre les libertés individuelles et l’intérêt public. L’évolution de l’expropriation est soumise à la faculté dont dispose la loi d’étendre plus ou moins la notion d’utilité publique justifiant alors d’y avoir recours. Or, cette faculté de modifier la loi est illimitée quand les pouvoirs politique et judiciaire se confondent. Ainsi, selon les époques, les hommes politiques s’arrogent de nombreux pouvoirs notamment dans le domaine de l’expropriation. Cette extension de compétences est d’ailleurs confirmée par la loi, puis par le juge, contrairement à la doctrine. En effet, les textes relatifs à l’expropriation sont très critiqués pour l’usage qu’un Gouvernement et qu’une municipalité comme Montpellier pouvaient en faire à l’encontre des libertés individuelles et de l’affectation sociale de ce pilier du Droit que représente le droit de propriété. Bien souvent, l’expropriation intervient parce qu’elle constitue, pour les groupements politiques, le moyen le plus économique d’acquérir les immeubles qui leur sont utiles.


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  • Titre traduit

    ˜The œlegal institution of exportation by the law of the 16rd of september 1807 until the ordonnance of the 23rd of october 1958, the case of Montpellier


  • Résumé

    By the law of the 16th September 1807, the Government is invisted with the right to order or approve, all communal public works. Wanting to confer all its effects, the town of Montpellier is doing all it can towards this procedure. Until the ordonnance of the 23rd of October 1958, the legal institution that is expropriation urges to have another opinion on propriety rights and to understand better the difficult rapport between individual liberties and the authorities. The evolution of expropriation is submitted to the faculty which disposes the law to extend more or less the concept of public usefulness, justifying the use of it. But, this faculty of modifying the law is illimited when the public and legal power get together. So, following the periods, the politics carry out in Montpellier gave themselves numerous rights particularly in the area of expropriation. This extension of competences is confirmed by the law, then by the judge, contrary to the doctrine. Indeed, the texts relating to expropriation are very criticized for the usage that a government and a municipality like Montpellier would do with it towards the individual liberties and the social affections of this pillar of rights that represent the right of property. Quite often, expropriation come into account because it is often the most economical way for political groupes to get the buildings that they need.

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Informations

  • Détails : 1vol. (564 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie f. 532-555.

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  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TD 2005 ANG
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