Le contribuable, l'administration fiscale et le juge dans le contentieux fiscal et le contentieux fiscal pénal en droit tunisien : essai sur l'équivalence des rapports

par Slim Hamrouni

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François-Paul Blanc.

Soutenue en 2005

à Perpignan .


  • Résumé

    Le contentieux fiscal ordinaire ou celui répressif en droit tunisien, est un contentieux spécifique qui déroge nettement des règles de droit commun. Ce contentieux réunis avidement l’administration fiscale et le contribuable. Cependant, lorsque la contestation dépasse la phase administrative, ou lorsqu’elle s’étend a des poursuites pénales, la saisine du juge fiscal ou du juge répressif est obligatoire. S’agissant de la présence de l’administration en tant qu’autorité publique qui défend l’intérêt général, le déséquilibre des droits et de garanties se manifeste dans la relation triple qui réunit l’administration fiscale et le contribuable devant le juge de l’impôt ou le juge répressif de l’impôt. L'administration fiscale dans sa relation "bilatérale" avec le contribuable et tout au long de la phase administrative du contentieux de l'imposition, de restitution ou du retrait du régime forfaitaire dispose de larges droits. Les techniques précontentieuses et contentieuses et qui organisent les relations qu'entretiennent le contribuable et l'administration fiscale restent pour la plupart en faveur de l'administration. La relation qui réunie dans la phase juridictionnelle du contentieux fiscal, le demandeur qui est toujours le contribuable, l'administration fiscale et le juge judiciaire de l'impôt, s'avère continuellement avantageuse et profitable pour l'administration. Le contribuable est surchargé par l'obligation d'apporter la preuve de ses allégations pour obtenir décharge, réduction ou restitution de l'impôt. Le juge judiciaire de l'impôt est à son tour soumis à la procédure dérogatoire de l'instance fiscale qui lui retire une partie de ses pouvoirs. Le contrôle fiscal effectué au départ du contentieux de l'imposition peut produire outre les poursuites proprement fiscales des poursuites administratives et pénales. La supériorité de l'administration fiscale qui caractérise constamment la phase précontentieuse et contentieuse du contentieux fiscal, se manifeste avec flagrance dans les poursuites pénales fiscales la où le juge et le contribuable sont sous l'autorité et la volonté parfois capricieuse et excentrique de l'administration fiscale.

  • Titre traduit

    ˜The œtaxpayer, the internal revenue service and the judge in the tax litigation and the penal tax litigation in the tunisian law : trial on the relationships equivalence


  • Résumé

    In the tunisian law,the tax litigation is specific in its two forms either fiscal or repressive. In fact,this specificity emanates from the fact that it differs from the common law rules. The tax litigation always relates the internal revenue service and the taxpayer. Besides when the tax litigation exceed the administrative phase,or when it extends to criminal proscute, the intervention of a judge of tax or a repressive one is compulsory. As a consequence of the presence of the internal revenue service in terms of public authaurity which defends the general iterest, the rights and garanties are mainly unequal in the relationship between the internal revenue service, the taxpayer and the fiscal or penal judge. Really,the bilateral relationship between the internal revenue service and the taxpayer in the administrative phase is caractered by the biggest rightes according to the internal revenue service. In fact the rules prescribed for the prelitigation and the litigation phases are often at the administration favour. It's the taxpayer who is overcharged by giving his allegation proof to obtain discharge,reduction or restitution of taxation. The judicial judge is in his turn submitted to the deviating procedure of the fiscal instance which reduces his power. The internal revenue service superiority is more clear in the criminal proscute where the judge and the taxpayer are under his authority and even whimsy desire.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (639 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie f. 607-619

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  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 2005 HAM
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