L’incidence de l'informatisation de la médecine libérale sur les droits du patient

par Nathalie Calatayud

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Virginie Larribau-Terneyre.

Soutenue en 2005

à Pau .


  • Résumé

    Le développement de l'utilisation de l'outil informatique dans le secteur libéral de la médecine génère principalement une transformation de la pratique professionnelle, se traduisant par le passage d'une médecine solitaire à une médecine de groupe. Cette modification se traduit par un double impact d'une ampleur inégale sur les droits du patient. En premier lieu, l'incidence de l'informatisation apparaît restreinte sur les droits du patient liés à la réalisation d'un acte médical. Simple facteur révélateur, l'utilisation des nouvelles technologies ne transforme pas la teneur de ces droits, mais elle met en exergue l'inadaptation du cadre contractuel traditionnellement utilisé pour l'analyse de la relation juridique entre le patient médecin. En second lieu, l'incidence de l'informatisation apparaît majeure sur les droits du patient liés à l'utilisation d'informations le concernant. Le patient dispose alors non seulement d'un véritable droit à la transparence, mais aussi d'un droit à la confidentialité qui bénéficient chacun d'une protection a priori et a posteriori. Au final, l'informatisation du secteur libéral de la médecine semble induire un renforcement partiel des droits du patient. La véritable limite de cette amélioration réside dans la pratique et dans le relais opéré par les différents acteurs, en matière de droits visant à protéger les informations de la personne. Pour les droits liés à la réalisation de l'acte médical, ce progrès n'interviendra de façon complète, que si un nouveau cadre d'analyse prenant en compte la pratique collective est instauré.


  • Résumé

    The growing use of computing in the private practice of medicine chiefly entails changes in working practices, which have shifted from solitary to collective medicine. These changes impact unevenly on the patient’s rights in two different ways. In the first place, computerization appears to have little influence on the patient’s rights relative to the performance of medical treatment. As evidence of that, one can notice that new technologies do not alter the nature of these rights, yet it highlights the inadequacy of the contractual framework traditionally used to analyze the legal relationship between the doctor and his or her patient. Secondly computerization seems to have a major influence on the patient’s rights relative to the use of personal information. Then, not only is the patient entitled to utter transparency, but also to confidentiality, which both imply a priori and a posteriori protection. Eventually the computerization of the private practice of medicine seems to strengthen the patient’s rights only partially. Such an improvement is indeed clearly limited when it comes to working practices and the various players’ guarantee of the patient’s right to the protection of personal information. With regard to the performance of medical treatment, genuine progress will only come if a new analysis framework is set up that takes account of collective practices.

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  • Détails : 1 vol. (481 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p.417-459. Index

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  • Cote : UDT 2154
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