Le statut juridique des activités jure gestionis des états en droit international

par Maja Mahnic̆

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Alain Pellet.

Soutenue en 2005

à Paris 10 .


  • Résumé

    Les activités jure gestionis sont les activités étatiques de la même nature que les activités des personnes privées : leur accomplissement n'implique pas d'exercice de la puissance publique. Le statut juridique de ces activités a été essentiellement défini dans l'ordre interne, les tribunaux internes ayant défini les critères de qualification et les règles applicables à ces activités, dans le domaine des immunités étatiques. Or, la limitation de celles-ci au seul jus imperii, n'a pas permis une mise en œuvre efficace de la responsabilité étatique en matière jure gestionis, qui demeure assujettie à de nombreux obstacles. La problématique du jus gestionis s'est déplacée dans l'ordre international, où le régime de responsabilité étatique et surtout le règlement arbitral des différends, ont permis l'élaboration de solutions appropriées et complété le statut juridique du jus gestionis. Toutefois, la volonté des parties joue un rôle important dans ce domaine.

  • Titre traduit

    Legal status of jure gestionis activities of states in international law


  • Résumé

    Jure gestionis activity is the State activity of the same nature as the activity of private persons : its accomplishment does not imply the exercise of sovereign authority. The legal status of this activity has been essentially defined in the internal legal order, where the municipal tribunal defined the criteria of qualification and the rules applicable to this activity, in the field of State immunities. However, the limitation of the latter to the jus imperii has not been able to guarantee the efficiency of State responsibility for the jus gestionis, as numerous obstacles remain. The problem of the jus gestionis therefore shifted to the international legal order, where the rules of State responsibility and, above all, the settlement of disputes by arbitration, led to the adequate solutions and thereby completed the legal status of the jus gestionis. Still, the willingness of the parties may play an important role in this field.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (627, [158] f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. [158] f.

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  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 05 PA10-67 (1-2)
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