Harmonisation européenne des droits d’accises sur les produits pétroliers : insuffisances et perspectives

European harmonisation of excise duties on hydrocarbons : indadequacy and means of further progress

• Auteur / Autrice : André Binon
• Direction : Jean Prieur
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Paris 9

Mots clés

Mots clés contrôlés

Taxe d'accise

Études comparatives

Pays de l'Union européenne

Impôts

Produits pétroliers

Résumé

Les droits d’accises sont des taxes intérieures de consommation limitées à certains produits (alcools, tabacs, hydrocarbures). Elles représentent en France environ 8 % des recettes fiscales. L’Acte unique de 1986, prévoyant fin 1992 un marché unique, impliquait une harmonisation des taxes supportées par le consommateur (dont les accises). Trois directives de 1992 (dont deux spécifiques aux hydrocarbures) ont tenté d’apporter une solution non satisfaisante au plan des taux. L’Union européenne a tenté d’améliorer les imperfections par un texte de 2003, qui constitue un progrès limité. En outre une tendance s’est dessinée visant à transformer les accises (pour partie) en impôt nvironnemental. Le présent travail, après un examen critique des sources du droit, a essayé de dégager des voies de progrès respectant la souveraineté fiscale des Etats membres, élément pour l’instant incontournable (vote à l’unanimité en matière fiscale).