La responsabilité des notaires et l'Ordre public économique

par Éva Calveyra

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Francine Demichel.

Soutenue en 2005

à Paris 8 .


  • Résumé

    La problématique consiste à analyser les relations entre l’État et l’officier public (pouvoir incitatif de l’État, pouvoir économique du notariat qui agit comme un groupe de pression mais non comme un Ordre privé économique, la confiance dans le notariat est jugée d’Ordre public au nom de l’Ordre public fiscal, partie intégrante de l’Ordre public économique, intérêt de l’État à éviter le coût du contentieux grâce au système du notariat) ; analyser comment accroître la responsabilité positive du notaire, mais aussi quelles en sont les limites raisonnables, dresser un bilan sur le rôle de garant par le notaire de l’Ordre public économique, et plus précisément sur l’Ordre public économique de direction et de protection (défense de l’intérêt public, de l’intérêt général, et des intérêts privés) en montrant la place et le rôle du juge dans cette garantie de l’Ordre public économique ; analyser les conditions favorables à l’apparition d’un notariat « fort » (principalement caractérisé par le fait que l’acte authentique soit rendu obligatoire) ; analyser les liens entre notariat et néo-libéralisme, notariat et libéralisme dans un contexte d’expansion du libéralisme et alors même que le notariat a tendance à s’organiser de façon néo-corporatiste, analyse aboutissant sur une proposition de réforme.

  • Titre traduit

    ˜The œResponsibility of the Notaries and Economic Law and Order


  • Résumé

    The problem consists in analyzing the relations between the State and the public officer (incentive power of the State, economic power of the notary’s practice which acts as a pressure group but not as an economic private Order, the confidence in the notary’s practice is judged law and order in the name of the fiscal law and order, which is integral part of the economic Law and order, the interest of the State to avoid the cost of the dispute thanks to the system of the notary’s practice) ; to analyze how to increase the positive responsibility of the notary, but also which are the reasonable limits, to draw up balance-sheet on guarantor’s role by the notary of the economic Law and order, and more exactly on the economic Law and order of direction and protection (defence of the public interest, the general interest, and the private interests) by showing the place and the role of the judge in this guarantee of the economic Law and order ; to analyze the conditions favorable to the appearance of a strong notary’s practice (mainly characterized by the fact that the authentic act is made compulsory) ; to analyse the links between notary’s practice and neoliberalism, notary’s practice and liberalism in a context of expansion of the liberalism and even when the notary’s practice tends to get organized in a neo-corporatist way, analysis succeeding on a proposition of reform.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (696 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 597-628. Index

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  • Bibliothèque : Université Paris 8-Vincennes Saint-Denis (Sciences humaines et sociales-Arts-Lettres-Droit). Service Commun de la Documentation. (Saint-Denis) .
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  • Cote : TH 2268
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