L'expertise de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques (1948-1976)

par Daniel Berthereau

Thèse de doctorat en Histoire moderne et contemporaine

Sous la direction de Dominique Barjot.

Soutenue en 2005

à Paris 4 .


  • Résumé

    Les difficultés de certaines entreprises publiques à l'issue des nationalisations de la Libération et le manque d'information sur cette situation ont conduit le ministère des Finances à instituer en 1948 la Commission de vérification. Quelle était la qualité de l'expertise de cet organisme de contrôle a posteriori ? La façon dont la Commission s'est mise en place, l'évolution de son positionnement face aux autres contrôleurs et aux entreprises publiques et son bilan ont permis de l'évaluer. La Commission voulait réaliser le contrôle le plus large et le plus opérationnel possible. Cela entraînait une certaine confusion entre contrôles a posteriori et a priori, d'autant que la Commission recherchait la collaboration des entreprises afin que ses remarques soient suivies. La portée du contrôle paraît assez limitée. Non que la valeur des rapports fût faible – elle était reconnue – ou que la Commission manquât de compétences – bien qu'elle réclamât plus d'agents et que des rapporteurs ne fussent pas spécialistes du contrôle ou des entreprises –, mais la Commission dépendait largement des informations et des analyses des entreprises. Même critiques, les conclusions n'étaient pas originales pour les dirigeants. Les tutelles ne pouvaient pas en imposer le respect. De plus, la vision surtout financière conduisait à négliger les contraintes inhérentes à la vie d'une entreprise publique. La Commission ne jouait donc que son rôle initial, informer les tutelles. Elle avait néanmoins un second rôle, porte-parole des entreprises auprès de l'administration, car elle mettait souvent en évidence l'intervention inappropriée de l'État. La Cour des comptes a été chargée du contrôle en 1976.

  • Titre traduit

    ˜The œexpertise of the Commission de vérification des comptes des entreprises publiques (1948-1976)


  • Résumé

    The difficulties of certain public companies at the end of the nationalizations of the Liberation and the lack of information on this situation led the ministry for Finances to institute in 1948 the Commission de vérification. Which was the quality of the expertise of this organization of control a posteriori? The way in which the Commission installation itself, the evolution of its positioning vis-a-vis the other controllers and the public companies and its assessment made it possible to evaluate it. The Commission wanted to carry out the broadest control and most operational possible. That involved a certain confusion between controls a posteriori and a priori, the more so as the Commission sought the collaboration of the companies so that its remarks are followed. The range of control appears limited enough. Not that the value of the reports was low - it was recognized - or that the Commission missed competences - although it claimed more agents and that rapporteurs were not specialists in control or enterprises -, but the Commission depended largely on informations and analyses of the companies. Even critical, the conclusions were not original for the leaders. The central administration could not impose the respect of it. Moreover, the especially financial vision resulted in neglecting the inherent constraints with the life of a public company. The Commission thus played only its initial part, to inform the central administration. It had nevertheless a second role, spokesman of the companies near the administration, because it often highlighted the inappropriate intervention of the State. The Cour des comptes was in charge of control in 1976.

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