Les fictions juridiques dans les transferts d'entreprises : étude sur les effets juridiques de la clause de rétroactivité comptable

par Philippe Thiébaud

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Larroumet.

Soutenue en 2005

à Paris 2 .


  • Résumé

    La clause de rétroactivité comptable accompagne très fréquemment les transferts d'entreprises réalisés par voie de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs. La clause de rétroactivité comptable a pour objet de comptabiliser l'opération à une date antérieure au jour du transfert effectif de propriété. La date généralement retenue est le jour d'ouverture du dernier exercice de l'entreprise transférée. La clause de rétroactivité comptable repose sur une fiction comptable, et cette fiction comptable a des conséquences sur l'application de règles juridiques, tant de droit commercial que de droit fiscal, ayant pour objet la comptabilité. La thèse a pour objet, tout d'abord, d'exposer les fondements de la clause de rétroactivité comptable (Ière Partie). Les conséquences juridiques de la clause de rétroactivité comptable sont ensuite analysées (IIème partie).

  • Titre traduit

    ˜The œlegal fictions in the transfer of business : study of teh legal consequences of the "clause de rétroactivité comptable"


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Informations

  • Détails : 1 vol. (594 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 575-594

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T2005-107
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT2005-107
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