La déchéance des droits : contribution à l'étude des sanctions civiles

par Fanny Luxembourg

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alain Ghozi.

Soutenue en 2005

à Paris 2 .


  • Résumé

    La déchéance sanctionne le non-respect d'une “incombance” définie comme l'exigence de diligence ou de probité requise pour conserver le bénéfice d'une faveur (ou éviter une défaveur) insusceptible de faire l'objet d'une exécution forcée. L'incombance se distingue ainsi de l'obligation civile dont l'inexécution permet une exécution forcée de l'obligation naturelle car contrairement à celle-ci, la méconnaissance de l'incombance est juridiquement sanctionnée par la déchéance. D'autre part, la déchéance ne sanctionne pas le non-respect d'une incombance par la perte d'un droit mais par la suppression du seul pouvoir de��fini comme l'instrument contenu dans tout droit subjectif et qui en permet la mise en œuvre. Le pouvoir se distingue ainsi de la capacité de jouissance, aptitude à être titulaire d'un droit. Endogène au droit, le pouvoir se distingue également de la capacité d'exercice dépendante des seules caractéristiques de l'individu (âge, facultés mentales ou physiques), et donc exogène au droit. La déchéance, définie comme la sanction du non-respect d'une incombance consistant dans la perte du pouvoir du sujet sanctionné, occupe ainsi une place spécifique dans la théorie des sanctions civiles qui explique qu'elle soit soumise à des règles contentieuses originales.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2008 par Éd. Panthéon-Assas à Paris

La déchéance des droits : contribution à l'étude des sanctions civiles


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Informations

  • Détails : 1 vol. (444 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 413-431

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  • Bibliothèque : Centre de recherches critiques sur le droit. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de droit comparé. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : I4°377
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT2005-65
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T2005-65
  • Bibliothèque : Institut de France. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : Th 112

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  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : 3653.49188/07
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1521-2005-50
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2008 par Éd. Panthéon-Assas à Paris

Informations

  • Sous le titre : La déchéance des droits : contribution à l'étude des sanctions civiles
  • Dans la collection : Thèses , 1765-0291
  • Détails : 1 vol. (472 p.)
  • ISBN : 978-2-913397-71-2
  • Annexes : Bibliogr. p. [431]-451. Notes bibliogr. Index
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