Les commissions de réforme fiscale au vingtième siècle

par Céline Benedittini

Thèse de doctorat en Droit public. Droit fiscal

Sous la direction de Jean-Claude Martinez.

Soutenue en 2005

à Paris 2 .


  • Résumé

    En principe, le processus de la réforme fiscale relève du Parlement, du Gouvernement, et des autorités publiques. Toutefois, au début du XXème siècle, il apparaît un quatrième acteur dans le processus de la réforme fiscale : les commissions de réforme fiscale. Les commissions, composées de représentants ou de techniciens, abordent tous les types d'impôts, allant des impôts directs, indirects, aux mesures fiscales anti-inflationnistes ou aux propositions de nouveaux impôts tels que l'impôt de guerre. Ces commissions, nouveaux acteurs du processus de la réforme fiscale au détriment du Parlement, ont une double mission : la première est officielle, consistant à discuter et à négocier la réforme fiscale en préparation, la seconde est une mission officieuse consistant à apaiser psychologiquement le contribuable et les intervenants à la négociation fiscale et à masquer les objectifs réels non avouables de la réforme. La portée des travaux des commissions est non seulement juridique mais aussi politique. En effet, les avis des commissions se sont révélés très utiles, même si selon la majorité des auteurs de la doctrine considèrent qu'ils ne sont pas créateurs de droits. Par ailleurs, les propositions des commissions peuvent s'intégrer dans le processus de la réforme de différentes façons. Ces propositions peuvent ainsi : rester sans effet immédiat apparent pour lentement prendre naissance (processus de " décantation ") ; être invoquées dans les débats parlementaires et inspirer la réforme en cours de préparation sans reprendre littéralement les propositions, (processus " d'incantation ") ; être la source intégrale de la réforme fiscale (processus de " programmation ").


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Informations

  • Détails : 390 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 368-391

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : G/DT2005-64
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T2005-64
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