Les rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes

par Philippe Bernard

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Claude Martinez.

Soutenue en 2005

à Paris 2 .


  • Résumé

    Les Chambres Régionales des Comptes ont vu le jour en 1982 dans le cadre du mouvement général de décentralisation. Outre leurs missions de contrôle budgétaire et juridictionnel, elles sont chargées de l’examen de la gestion des collectivités locales et établissements publics locaux. Les chambres disposent de larges pouvoirs d’investigation et rédigent des lettres d’observations définitives, rapports depuis 2001, transmises à l’assemblée délibérante de l’organe contrôlé. Si les rapports d’observations définitives ne sauraient être confondus avec un jugement des ordonnateurs, ils touchent tant la régularité de la gestion que l’efficacité de la dépense publique locale. Non dotées de pouvoir coercitif, les Chambres Régionales des Comptes ont pourtant entre leurs mains depuis 1990 l’arme redoutable de la Communication de leurs observations. L’utilisation rationnelle de l’argent public tout comme l’attachement au respect du droit par les acteurs locaux sont les objectifs principaux guidant la rédaction des rapports d’observations définitives. Singularité française dans un mouvement européen d’approfondissement du contrôle des fonds publics, les observations des juridictions financières constituent une contribution essentielle à la transparence de la gestion publique locale. Arrivant chronologiquement après le comptable et le contrôle de légalité, les observations définitives des chambres participent du renforcement de la sécurité juridique des actes des collectivités locales. En dehors des recommandations sur la gestion passée, les Chambres Régionales des Comptes, dans leurs observations, poussent leur pédagogie jusqu’à prodiguer des conseils préventifs, fonction qui n’est guère stabilisée. Tout en se gardant de tout jugement d’opportunité, elle s’orientent de plus en plus vers l’évaluation des politiques publiques locales, secteur incontestable d’une dynamique d’évolution des observations définitives des Chambres Régionales des Comptes.


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  • Détails : 1 vol. (533 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 479-507

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : G/DT2005-18
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