Le Conseil d'Etat : juge de cassation dans le contentieux de la responsabilité administrative

par Nisrine Abiad

Thèse de doctorat en Droit administratif

Sous la direction de Yves Gaudemet.

Soutenue en 2005

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le contentieux de la responsabilité administrative relève, à partir du 1er janvier 1989, du contrôle de cassation du Conseil d'Etat. Le rapprochement de la matière avec la responsabilité délictuelle de droit privé invite le Conseil d'Etat à calquer son contrôle sur celui de la Cour de cassation. Mais deux facteurs lui permettent de garder son originalité : d'une part, le juge administratif suprême demeure, quelque soit la fonction qu'il exerce, le juge de l'administration, et d'autre part, le contentieux de la responsabilité imprègne par des spécificités propres la technique de cassation. Le droit de la responsabilité sera en outre instrumentalisé au service de la fonction de cassation. Le contrôle administratif de cassation s'inspire de la conception traditionnelle : il exerce la fonction juridique et la fonction disciplinaire mais assure une fonction juridique de contrôle des activités administratives. Cette réalité se manifeste par une double constatation. En premier lieu le critère de l'étendue du contrôle, demeure celui de la liberté que le Conseil d'Etat entend laisser à la puissance publique. En second lieu, le contrôle de cassation se manifeste dans une géométrie variable. Des instruments de variabilité sont transposés du contentieux de l'excès de pouvoir, comme le contrôle de proportionnalité, ou celui du contrôle minimum de la qualification. La géométrie variable repose également sur la mise en œuvre du mécanisme du règlement au fond de l'affaire : il joue le rôle d'un correctif à l'extension de la fonction de cassation et permet au Conseil d'Etat de demeurer la source du droit de la responsabilité.


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Informations

  • Détails : 397 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 353-675

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