Le refus d'achat

par Véra Tarczylo

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Philippe Delebecque.

Soutenue en 2005

à Paris 1 .


  • Résumé

    Pour le juriste, le refus d'achat bénéficie d'une liberté supérieure à ceIIe du refus de vente. Alors que le refus d'achat n'a jamais fait l'objet d'incrimination per se, le refus de vente a constitué un délit civil et est toujours un délit pénal. L'exercice du refus d'achat n'a donc pas les contraintes du refus de vente. Pourtant, cette aura de liberté semble s'estomper, les interdictions, les limitations se multiplient. La cause en est le phénomène de la puissance d'achat. Son détenteur abuse de sa position pour aliéner la volonté de son concurrent ou contractant par un refus d'achat coIIectif ou individuel. La liberté contractueIIe et la libre concurrence s'en trouvent menacées. Ainsi, les restrictions au refus d'achat se multiplient. Cependant, la liberté du refus d'achat semble plus grande lorsque le refus porte sur des services personnalisés. En effet, malgré la conclusion du contrat et en l'absence de mauvaise exécution, le refus d'achat total ou partiel est autorisé.

  • Titre traduit

    The refusal of buying


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Informations

  • Détails : 1 vol. (354 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 322-354. Index

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