La loi du pays en droit constitutionnel français : expression de la spécificité calédonienne dans un État unitaire en mutation

par Carine Gindre David

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Gicquel et de Guy Agniel.

Soutenue en 2005

à Paris 1 .


  • Résumé

    Alors que le partage du pouvoir législatif n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des lois du pays à valeur législative. Mesurer l'impact de cette norme sur la nature unitaire de l'Etat implique un examen de la loi du pays. Il en ressort un instrument hybride, tiraillé entre sa valeur normative qui lui donne une dimension nationale et l'identité de son auteur, de niveau local. D'essence fédéraliste, la loi du pays ne porte pas pour autant atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française que sont l'indivisibilité de la souveraineté et le principe d'égalité, préservées par les autorités étatiques. En réalité, la loi du pays apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire vers la forme de l'Etat composé et le mode d'expression de la singularité calédonienne par la mise en place d'une citoyenneté locale pour construire un destin commun à toutes les composantes de sa population.

  • Titre traduit

    The "loi du pays" in French constitutional law : the expression of New Caledonian uniqueness in a changing unitary state


  • Pas de résumé disponible.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2009 par l'Harmattan à Paris

Essai sur la loi du pays calédonienne : la dualité de la source législative dans l'État unitaire français


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Informations

  • Détails : 1 vol. (543 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 470-521. Index. Bibliogr. p. 463-514. Index [exemplaire CERCCLE]

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  • Bibliothèque : Université de la Nouvelle Calédonie (Nouméa). Bibliothèque universitaire.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GA 160
  • Bibliothèque : Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 05 : 35
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2005-104
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2005-104

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  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : 3840.49465/07
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-2005-36
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2009 par l'Harmattan à Paris

Informations

  • Sous le titre : Essai sur la loi du pays calédonienne : la dualité de la source législative dans l'État unitaire français
  • Détails : 1 vol. (653 p.)
  • ISBN : 978-2-296-06479-9
  • Annexes : Bibliogr. p. [567]-623. Notes bibliogr. Index
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