L'adaptation au droit communautaire de la législation roumaine sur les sociétés et les valeurs mobilières

par Gheorghe Piperea

Thèse de doctorat en Droit privé

Soutenue en 2005

à Paris 1 en cotutelle avec l'Universitatea Bucuresti .


  • Résumé

    Harmonisation du cadre institutionnel et légal rounain avec l'acquis communautaire dans le domaine des sociétés commerciales et du marché de capital est obligatoire en vertu de l'intention de la Roumanie d'adhérer à l'Union Européenne. Titre 1 entame l'harmonisation du régime juridique des sociétés commerciales et des valeurs mobilières en deux chapitres. Titre Il analyse la modalité dans laquelle le régime juridique du marché de capital et de la circulation des valeurs s'harmonise avec le droit communautaire, en trois chapitres. On insiste davantage sur le droit des investisseurs à l'information et sur la transparence de l'émetteur dans la législation roumaine du marché de capital, de même que la nécessité d'implémenter les principes de corporate governance dans les sociétés cotées, comme modalité appropriée de protection des actionnaires minoritaires. Les contributions de la thèse à la recherche du régime juridique des sociétés commerciales et du marché de capital de la perspective de l'implémentation de l'acquis communautaire peuvent être résumées aux suivantes : - La réinvention du fondement contractuel de la société permet une meiIIeure protection des actionnaires minoritaires, un contrôle plus efficient des managers et la "moralisation" du comportement des managers, leur orientation selon l'intérêt social ; - La société commerciale unipersonnelle est une technique de limitation de la responsabilité, une confirmation législative de la théorie du patrimoine d'affectation ; - La théorie de la société commerciale fictive (thème rarement mentionné dans la doctrine et jurisprudence roumaine, mais discuté abondamment et utilisé dans le droit français) ; - La protection des investisseurs est un principe fondamental de la législation du marché de capital ; La théorie de corporate governance adaptée à la réalité roumaine.

  • Titre traduit

    ˜The œharmonization of the Romanian legislation on trading companies and market capital with the European comunitary law


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Informations

  • Détails : 2 vol. (522 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 502-509. Index

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
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  • Cote : D 05 : 34
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2005-191,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2005-191,2
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