Les transformations du droit hospitalier contemporain : étude sur les évolutions de la distinction droit public - droit privé

par Hélène Pochat

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Hélin.

Soutenue en 2005

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) et de Université de Nantes. Faculté des sciences économiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    Un nouveau modèle d'élaboration et de mise en œuvre de la décision publique en matière sanitaire, assis sur la multiplication des agences et des contrats, et favorisant la participation des citoyens aux politiques sanitaires, a progressivement émergé. Dès lors, l'hybridation du droit public hospitalier, faisant sien les impératifs de qualité et d'efficience, et la consécration de ce nouveau modèle décisionnel synonyme d'un renoncement, du moins partiel, par l'état, aux vertus de la contrainte ainsi qu'au monopole de la définition de l'intérêt général, n'ont-elles pas sapé les fondements traditionnels de la distinction public – privé ? En réalité, la multiplication des agences comme le développement de la participation des citoyens contribuent à "re-légitimer" la capacité de l'état à définir l'intérêt général, tandis que l'essor contractuel traduit une évolution des modalités traditionnelles d'exercice de la contrainte publique. En outre, les impératifs de qualité et d'efficience ne constituent pas de nouveaux principes de gestion du service public hospitalier. Néanmoins, les évolutions du droit hospitalier n'ont-elles pas remis en cause la pertinence de l'opposition public - privé en matière de droit hospitalier ? La prise en compte des droits de la personne malade a en effet fait voler en éclats la pertinence du dualisme juridictionnel comme celle de la classique opposition statut/contrat. Le législateur a cependant imposé de nouvelles mission (lutte contre l'exclusion sociale) et obligation (association des usagers au conseil d'administration) au service public hospitalier. Il y a donc une irréductibilité de la condition d'usager du service public hospitalier.

  • Titre traduit

    The transformations of contemporary hospital law : a study on the evolutions of the distinction between public law and private law


  • Résumé

    A new model of development and implementation of health-related public decision, resting on the multiplication of agencies and contracts, and favouring the participation of citizens in health-related policies, has progressively emerged. Therefore, haven't the hybridization of the hospital public law, through the adoption of quality and efficiency requirements, the consecration of this new mode of decision-making synonymous with a relinquishment, albeit partial, of the virtue of constraint, as well as the state's giving up of the monopoly of defining general interest, undermined the traditional groundings of the public/private dichotomy? Both the multiplication of agencies and the citizens' empowerment actually contribute to endowing the state with a new legitimacy to define general interest, whereas the development of contracts illustrate an evolution of the traditional implementation of public constraint. Besides, the quality and efficiency requirements have not become new management principles of the hospital public service. Nevertheless, hasn't the evolution of hospital law challenged the reality of the opposition between the public and the private sector as far as its enforcement is concerned. Indeed, taking hospital patients' rights into account has made the relevance of both this jurisdictional dualism and the classical opposition between status and contract obsolete. However, the law has imposed a new mission — fighting social exclusion — and a new duty — setting up a committee of users at the Board of Governors — to the hospital public service. The condition of the hospital public service user has thus become unquestionably crucial.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (478 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 407-464. Index

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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
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  • Cote : 3846.47928/06
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  • PEB soumis à condition
  • Cote : GM1151-2005-14
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