Les transformations du droit hospitalier contemporain : étude sur les évolutions de la distinction droit public - droit privé

par Hélène Pochat

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Hélin.

  • Titre traduit

    ˜The œtransformations of contemporary hospital law : a study on the evolutions of the distinction between public law and private law


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  • Résumé

    Un nouveau modèle d'élaboration et de mise en œuvre de la décision publique en matière sanitaire, assis sur la multiplication des agences et des contrats, et favorisant la participation des citoyens aux politiques sanitaires, a progressivement émergé. Dès lors, l'hybridation du droit public hospitalier, faisant sien les impératifs de qualité et d'efficience, et la consécration de ce nouveau modèle décisionnel synonyme d'un renoncement, du moins partiel, par l'état, aux vertus de la contrainte ainsi qu'au monopole de la définition de l'intérêt général, n'ont-elles pas sapé les fondements traditionnels de la distinction public – privé ? En réalité, la multiplication des agences comme le développement de la participation des citoyens contribuent à "re-légitimer" la capacité de l'état à définir l'intérêt général, tandis que l'essor contractuel traduit une évolution des modalités traditionnelles d'exercice de la contrainte publique. En outre, les impératifs de qualité et d'efficience ne constituent pas de nouveaux principes de gestion du service public hospitalier. Néanmoins, les évolutions du droit hospitalier n'ont-elles pas remis en cause la pertinence de l'opposition public - privé en matière de droit hospitalier ? La prise en compte des droits de la personne malade a en effet fait voler en éclats la pertinence du dualisme juridictionnel comme celle de la classique opposition statut/contrat. Le législateur a cependant imposé de nouvelles mission (lutte contre l'exclusion sociale) et obligation (association des usagers au conseil d'administration) au service public hospitalier. Il y a donc une irréductibilité de la condition d'usager du service public hospitalier.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (478 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 407-464. Index

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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 05 NANT 4012
  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : THE156
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