La justice et le PACS

par Lara Brunet

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Yvon Desdevises.


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  • Titre traduit

    ˜The œlaw and the civil solidarity pact


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  • Résumé

    Précédée d'un véritable débat de société ainsi que de longues discussions juridiques et parlementaires, la loi du 15 novembre 1999 a créé le pacte civil de solidarité ( P PACS ). Présenté comme un contrat, il permet à deux personnes physiques majeures d'organiser leur vie commune. En réalité, la nature exacte de ce nouveau cadre juridique ouvert aux couples mérite d'être débattue : on ne peut le réduire à un simple contrat. Pour autant, il ne s'ait pas non plus d'une réelle institution. Le PACS consacre en effet une voie médiane : c'est n acte juridique particulier. Cette nature originale est lourde de conséquences quant à la 1 titude laissée aux partenaires pour entrer dans les liens d'un PACS et pour en sortir. Parce qu'il n'est pas un pur contrat, sa conclusion et sa rupture ne sont pas abandonnées aux seules partis. Les choix du législateur conduisent à placer le PACS, dès sa préparation et jusqu'à sa disparition, dans la sphère de la Justice. C'est justement cette interaction entre le PACS et la Justice que cette thèse a pour but d'étudier. Dès la préparation de la convention du pacte, l'intervention des auxiliaires de justice est indispensable. Lors de la conclusion et lors de la rupture, le législateur impose une déclaration au greffe du tribunal d'instance, rattachant ainsi, explicitement, le PACS à la Justice. En outre, les silences du texte sont tels qu'ils font peser sur le juge un véritable rôle de configurateur de ce nouveau statut, notamment lorsque celui-ci est saisi d'un contentieux.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (387 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 355-385. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 05 NANT 4003
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