Ca coince ! La co-existence de la réglementation nationale de l'étiquetage alimentaire sous l'ombre de l'OMC : Trois cas d'études - La France, le Canada et le Ghana

par Donald E. Buckingham

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Régis Marchiaro et de Donald Malcolm McRae.

Soutenue en 2005

à Montpellier 1 en cotutelle avec l'Université d'Ottawa .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La réglementation des denrées alimentaires détermine la forme et le contenu des étiquettes alimentaires. Que ce soit dans des pays développés ou en voie de développement, les législations nationales exposent un ensemble d'obligations relatives à l'étiquetage qui reflètent une combinaison d'objectifs intimes, commerciaux et relatifs à la propriété intellectuelle, basés sur les situations uniques de chaque pays. Cette thèse aborde une dimension particulière de l'entremêlement du droit national et international. Tout en se concentrant sur la question étroite de la législation relative à l'étiquetage alimentaire, elle soulève les obligations nationales et internationales qui affectent l'étiquetage alimentaire et qui ressortent du droit de la propriété intellectuelle, de la réglementation du commerce et de la protection du consommateur. Les régimes d'étiquetage alimentaire nationaux partagent cependant des caractéristiques juridiques communes. La législation française, canadienne et ghanéenne reconnaît trois catégories des caractéristiques de l'étiquetage alimentaire pour les produits préemballés : les mentions obligatoires, prohibés, et réservés. De plus, le non-respect des lois sur l'étiquetage alimentaire peut entraîner la responsabilité criminelle ou civile, bien que l'application de ces lois varie d'un pays à l'autre. Les pays dont la culture est axée sur la nourriture sont plus aptes à appliquer rigoureusement les lois sur l'étiquetage alimentaire. Les lois nationales ne sont pas les seules à dicter la forme que prendront les étiquettes alimentaires. Les obligations juridiques internationales jouent un rôle de plus en plus important. C'est le désir des États d'harmoniser certaines lois sur le commerce et sur la propriété intellectuelle qui a donné naissance aux premiers accords internationaux. Cependant, un changement s'est produit avec l'arrivée du GATT 1947. Cet Accord ne visait pas à harmoniser les régimes de droit privé entre partenaires commerciaux, mais plutôt à établir des obligations générales prohibant certaines mesures nationales défavorables au commerce. Le balancier a oscillé plus loin encore avec l'entrée en vigueur de l’Accord de l'OMC. À la lumière de leurs obligations en vertu de l'OMC, les gouvernements nationaux doivent maintenant: (a) entreprendre une réforme de leur droit positif; (b) rendre les mesures nationales compatibles avec l'OMC ; et (c) se soumettre aux méthodes obligatoires de règlement de différends commerciaux. Les obligations internationales établies pour remplir les objectifs de protection de la santé et de réglementation du commerce permettent aux États d'adopter les mesures nationales tout en suivant la libéralisation du commerce international. Cependant, les obligations internationales appliquées aux mesures nationales en ce qui concerne le marquage des produits de qualité ou le renseignement des consommateurs menacent les sensibilités nationales. Jusqu'au moment où le consensus international se codifiera à propos de l'application des obligations internationales à ces mesures nationales, les conflits entre les obligations nationales et internationales continueront.


  • Résumé

    Legal regulation shapes the form and content of food labels. Whether in developed or developing countries, national laws outline obligations for labelling that reflect a combination of safety, commercial, and proprietary objectives based on a country's unique circumstances. This dissertation mines one particular dimension of the interplay between national and international law. While focusing on the narrow issue of food labelling legislation, it canvasses the national and international obligations affecting food labels that arise from intellectual property law, trade regulation and consumer protection. National food labelling regimes share some similar legislative provisions. French, Canadian, and Ghanaian law all recognize three categories of food labelling elements for pre-packaged foods: (1) mandatory labelling elements; (2) prohibited elements; and (3) reserved elements. As well, failure to comply with food labelling laws can result in criminal or civil liability, although implementation varies from country to country, with "foodcentred" cultures more apt to vigorously enforce food labelling laws. Yet, it not simply national law that dictates the final form of food labels. International legal obligations increasingly play a pivotal role. While early international agreements were driven by States' desires to harmonize certain commercial and intellectual property laws, a shift occurred with the GATT 1947. This Agreement did not look to harmonize private law regimes amongst trading partners, but rather it set out general obligations that prohibited certain national measures which inhibited trade. The pendulum has swung even further with the establishment of the WTO. National governments, in light of their WTO obligations, must now (a) undertake positive law reform; (b) make national measures WTO-compatible; and (c) submit to compulsory trade dispute resolution, all of which can affect national food labelling laws. Clear international obligations established to address commercial or health concerns permit States to maintain national measures while still pursuing trade liberalization. However, international obligations applied to discipline national measures like the marking of food quality and the provision of new consumer information tread on national cultural sensitivities. Until further consensus evolves concerning how international obligations should be applied to such national food labelling measures, significant conflicts between national and international obligations will continue.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 465 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie p. 400-465

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : JTH 2005 BUC
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.