La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives

par Florence Reille

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Philippe Pétel.

Soutenue en 2005

à Montpellier 1 .

mots clés

• Abus de droit
• Entreprises en difficulté (droit)
• Faillite

Résumé

Dans le cadre de la faillite, la confusion des patrimoines donne lieu à un mécanisme hautement dérogatoire qui nécessite que soit identifiés avec précision les critères distinctifs de cette notion. Jusqu'il y a peu, celle-ci se définissait comme un mélange inextricable des patrimoines. Une définition qu'est venue bouleverser l'adoption d'un double critère de confusion qui marginalise l'appréhension traditionnelle de la notion. Alors que le critère de la confusion des comptes s'y rattache encore incontestablement, celui, autonome et très prépondérant des relations anormales conduit la notion au-delà de ses frontières originelles. Quelle est le nouveau contenu de la confusion des patrimoines? Si le critère suggérerait qu'elle recouvre désormais un mélange seulement anormal des patrimoines, cette définition ne peut être admise, sacrifiant l'originalité de la notion comme la légitimité et la cohérence du mécanisme qui en découle. L'exploration de différentes pistes, à la recherche du critère alternatif véritable, ne conduit encore pas à mettre en évidence cette nouvelle définition de la confusion: ni la fraude, ni l'abus de droit, pas plus que la simulation, l'apparence ou l'unité d'entreprise ne permettent aujourd'hui de comprendre la notion de confusion des patrimoines, cause d'extension de procédures collectives. Peut-être alors faut-il remettre en cause l'existence d'un critère alternatif et la redéfinition de la notion, pour proposer une re-définition qui, sans condamner le recours aux relations anormales, mais en redéfinissant leur fonction, restituerait à la confusion son contenu initial, son originalité et la cohérence du mécanisme qu'elle engendre

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