Les fondements communautaires d'une harmonisation de la fiscalité directe des sociétés de capitaux

par Martine Boutillier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Louis Clergerie.

Soutenue en 2005

à Limoges .


  • Résumé

    Le Traité ne donne pas de compétence à l'Union européenne dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Les Etats sont pleinement souverains. Mais la diversité des régimes fiscaux constitue un obstacle à l'activité des entreprises dans le marché intérieur. Sur le fondement de l'article 94 CE, relatif au rapprochement des législations, les Etats membres ont adopté des directives relatives aux opérations transfrontalières. Les principales entraves à l'harmonisation de la fiscalité des sociétés sont l'exigence de l'unanimité du Conseil pour toute décision fiscale et les dispositions anti-abus, permettant de taxer à nouveau les revenus faiblement imposés à l'étranger, insérées par les Etats membres, pour lutter contre l'évasion fiscale, dans les législations nationales et communautaires. La Cour de justice, par des décisions jugeant incompatibles avec le Traité, en particulier avec la liberté d'établissement, les dispositions fiscales qui entraînent une discrimination entre entreprises résidentes ou non, et la Commission, par l'application des procédures d'aides d'Etat aux aides fiscales accordées aux entreprises, exercent une action contraignante sur les fiscalités des Etats membres qui sont donc obligés de modifier leur législation fiscale. Pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable entre Etats membres la Commission les a incités à adopter un Code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises. La Commission tente de dépasser les réticences des Etats membres en expliquant dans des communications les avantages qu'il y aurait à avoir une fiscalité plus homogène dans l'Union, s'appuyant par exemple sur une assiette fiscale commune et consolidée. Elle propose aux Etats membres des paquets fiscaux dans lesquels les marges de négociations sont supérieures à celles qui existent en cas d'adoption d'une mesure isolée. Mais l'harmonisation revient aux Etats membres qui devraient agir ensemble pour rendre le marché intérieur attractif pour toutes les entreprises communautaires ou non


  • Résumé

    The EC Treaty does not give any competence to European Union in company taxation field. States are fully sovereign in this field. But diversity of taxation mode constitutes a barrier to activity's firms on Internal market. Based on article 94CE, about approximation of legislation, EU Member States have adopted directives on cross-border trade. Most important obstacle to company taxation harmonization is fact that Council's unanimity is required for all taxation decisions, and anti abuses dispositions, which allows taxing a second time foreign incomes with a low foreign taxation rate, inserted in national and European legislations by EU Member States, in order to fight against tax avoidance. Court of Justice, declaring national tax rules, which lead to discrimination between enterprises registered in EU and others, not comply with the Treaty, especially with the freedom of establishment, and Commission, by applying State aids rules to tax state aids allowed to firms, are exerting a constraining action on Member States' tax systems. The States are obliged to modify their own tax system. To fight against harmful tax competition, which is detrimental for State Members, the Commission urges them to adopt a political Code of conduct on company taxation. The Commission tries to overpass reluctance of State Members by explaining advantages of having a tax system more homogeneous in EU. The Commission suggests, for example, that in the longer term Member States should agree to allow EU companies to use a single consolidated base for computing tax on their EU-wide profits. The Commission is proposing to State Members “tax package” in which negotiation margin are bigger than the existing one in case of adoption of one single measure. But harmonization is State Members' responsibility, who should act conversely in order to make Internal market attractive for all enterprises registered in EU or not

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Informations

  • Détails : 644 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 623-637

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  • Bibliothèque : Université de Limoges (Section Droit-Sciences économiques). Service Commun de la Documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : UTLIM2005/6
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