Conditions de fond de la brevetabilité et étendue de la protection des inventions portant sur les séquences géniques : la vision européenne

par Eric Sergheraert

Thèse de doctorat en Droit pharmaceutique

Sous la direction de Daniel Vion.

Soutenue en 2005

à Lille 2 .


  • Résumé

    Cette thèse fait le point sur la législation européenne relative à la brevetabilité des séquences géniques. La directive 98/44/CE précise que les inventions relatives aux éléments isolés du corps humain sont brevetables à condition qu'elles remplissent les critères de brevetabilité. Les critères de brevetabilité examinés par l'Office européen des brevets concernent la notion d'invention, de nouveauté, d'activité inventive, d'application industrielle, de suffisance de description, et d'ordre public et de bonnes moeurs. Parmi ces critères, l'activité inventive joue un rôle de filtre pour déclarer non brevetables certains éléments isolés du corps humain. Si dans le passé, la brevetabilité d'un gène pouvait tenir à la technique mise en oeuvre pour l'isoler, il faut admettre qu'aujourd'hui, dans de nombreux cas, l'activité inventive tiendrait plus probablement à l'enseignement technique associé au gène isolé ou à la difficulté rencontrée pour isoler le gène.

  • Titre traduit

    Patentability criteria and scope and breadth of protection of inventions on gene sequences : the european vision


  • Résumé

    The work in this thesis deals with the European legislation on the patentability of gene sequences. Directive 98/44/EC of the European Parliament and the Council states that inventions patentability criteria are fulfilled. The following patentability criteria are applied by the European Patent Office to inventions undergoing exemination : inventiveness, novelty, inventive step (non-obviousness), industrial application, sufficiency of disclosure as well as morality and public order. Among these criteria, the inventive step plays a major filtering role in the assessment process. Application of this strict criterion can lead to unpatentability of some elements of human body. In the past, patentability of gene could stem from the isolation techniques used in the process. But nowadays, in many cases, the inventive step would most probably depend on the scientific and technical information connected to the isolated gene or the difficulties and complications met with the isolation of the gene.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (412 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 395-412

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  • Cote : 50 374-2005-17 bis

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  • Cote : 3650.49546/07
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  • Cote : GM1101-2005-7
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