Conditions de fond de la brevetabilité et étendue de la protection des inventions portant sur les séquences géniques : la vision européenne

par Eric Sergheraert

Thèse de doctorat en Droit pharmaceutique

Sous la direction de Daniel Vion.

Soutenue en 2005

à Lille 2 .

  • Titre traduit

    Patentability criteria and scope and breadth of protection of inventions on gene sequences : the european vision


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  • Résumé

    Cette thèse fait le point sur la législation européenne relative à la brevetabilité des séquences géniques. La directive 98/44/CE précise que les inventions relatives aux éléments isolés du corps humain sont brevetables à condition qu'elles remplissent les critères de brevetabilité. Les critères de brevetabilité examinés par l'Office européen des brevets concernent la notion d'invention, de nouveauté, d'activité inventive, d'application industrielle, de suffisance de description, et d'ordre public et de bonnes moeurs. Parmi ces critères, l'activité inventive joue un rôle de filtre pour déclarer non brevetables certains éléments isolés du corps humain. Si dans le passé, la brevetabilité d'un gène pouvait tenir à la technique mise en oeuvre pour l'isoler, il faut admettre qu'aujourd'hui, dans de nombreux cas, l'activité inventive tiendrait plus probablement à l'enseignement technique associé au gène isolé ou à la difficulté rencontrée pour isoler le gène.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (412 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 395-412

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 50 374-2005-17 bis
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