Les restrictions aux droits de l'homme garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Conventions américaine et européenne des droits de l'homme

par Bernadette Duarte

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Vincent Coussirat-Coustère.

Soutenue en 2005

à Lille 2 .

  • Titre traduit

    Restrictions on human rights protected by the international covenant on civil and political rights and the american and european conventions on human rights


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  • Résumé

    Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Conventions américaine et européenne des droits de l'homme autorisent des " restrictions ", des " immixtions " ou encore des " sanctions ", ou consacrent un droit " dans les conditions prévues par la loi ". Les organes internationaux de contrôle compétents confirment cette faculté laissée aux Etats d'entraver l'exercice effectif de certains droits de l'homme. Le fondement de ce pouvoir de restriction et les cas dans lesquels il est reconnu et admis permettent de démontrer son caractère protecteur pour les droits et libertés concernés. De conception unitaire, ce type d'ingérence répond à une définition autonome et implique un régime juridique tendant à s'uniformiser. Le contrôle international des conditions de licéité applicables est d'intensité variable, mais l'analyse des différents degrés de cet examen montre qu'il n'est jamais laissé carte blanche aux Etats, même quand une marge d'appréciation leur est accordée

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Informations

  • Détails : 1 vol. (777 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 673-761. Index

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  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 50 374-2005-9 bis
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