Recherche sur un droit des relations financières État-entreprises publiques

par Marie-Anne Vanneaux

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Martine Cliquennois.

Soutenue en 2005

à Lille 2 .


  • Résumé

    Depuis le début du XXème siècle, deux politiques d'envergure aux effets opposés marquent le secteur public. La première a eu pour objet la nationalisation d'entreprises privées et a connu trois principales vagues en 1936, 1945-1946 et 1982. La seconde, initiée formellement depuis 1986, a pour objectif la banalisation du statut des entreprises publiques, l'ouverture de leur capital et leur cession totale ou partielle. En réalité, et au-delà de ces évolutions, la physionomie du secteur public reflète la poursuite de stratégie continue, élaborée par l'Etat et matérialisée par les relations financières qu'il entretient avec ses entreprises. Visant à satisfaire l'intérêt général et sutout invariablement l'intérêt financier de la puissance publique, ces rapports financiers sont organisés non seulement en vue d'acquérir et de gérer les entreprises publiques au monidre coût, mais aussi à fin de faire bénéficier le budget de l'Etat du produit des cessions réalisées. La stratégie de l'Etat dévoilée, la question d'un droit des relations financières Etat-entreprises publiques impose alors l'étude du régime juridique appliqué en l'espèce. Influencé par le droit communautaire et inscrit dans un contexte de régulation croissante, le cadre juridique de ces rapports demeure invariablement fixé par l'Etat. L'apparition de principes directeurs tels que la transparence et la sincérité et les tentatives de transfert du centre de production normative, ne constituent donc que les premiers signes de la mutation de l'encadrement juridique analysé. Devant proposé à terme un cadre beaucoup en adéquation avec l'intérêt recherché, le droit des relations financières Etat-entreprises publiques doit, de surcroît respecter une certaine orthodoxie dans la mise en œuvre de ces rapports. En vue de rentabiliser le financement des entreprises publiques, l'Etat recourt ainsi à des techniques de droit commun parfois externalisées, et qui provent à la fois son attirance pour les procédés du secteur privé et l'influence de la nature de sa stratégie. Néanmoins leur relative efficacité et la résurgence critiquée d'éléments exorbitants du droit commun, notamment dans les procédures de cessions, montrent la difficulté pour l'Etat de se départir totalement en la matière de sa qualité de personne publique. Caractérisé actuellement par un régime juridique empirique et qui emprunte inégalement et opportunément aux autres branches du droit leurs procédés, le droit des relations financières Etat-entreprises publiques ne semble pas proposer en définitive une cohérence telle qu'elle permette de l'élever au rang de droit autonome. Il est un droit fonctionnel, utilitariste, et uniquement construit en vue de satisfaire l'intérêt financier de l'Etat.

  • Titre traduit

    Research on a regulation of the financial relations between the State and public companies


  • Résumé

    Since the beginning of the 20th century, two large –scale policies with contrasting effects have marked state-owned companies. The first one concerned the nationalization of private companies and developed in three main waves in 1936 ; 1945-1946 and 1982. The second one, officially initiated since 1986, aims at subjecting them to common law, opening their capital and partially or totally selling them off. Beyond those antinomical evolutions, the face of the public sector reflects the pursuit of a continous strategy elabored bu the State and materialized by the financial relations it has with its companies. Aiming at satisfying general interest and above allin variably the financial interestof the State these financial connections are organized not only to acquire and to manage public companies at lowest cost but so that the budget of the state can benefit from the sell offs. The strategy of the state being disclosed, then the question of the regulation of the financial relations between the State and public companies imposes the study of the corresponding legal framework. Influenced by European law and withion a context of increasing regulation, the legal framework of these relations remains invariably determined by the State. The appearance of guiding principles such as openness and sincerity along with normative attempts to transfer production centres constitute only the first signs ofe the transformation of the juridical frame analysed here. Eventually having to propose a framework consistent with their aims they are striving for, the rules of financial relations between the state and public companies have to respect a certain orthodoxy in their implementation. Thus, so as to make the financing of public companies profitable, the state resorts to common law techniques sometimes externalised which show both its attraction for the methods used in the private sector and the influence of the nature of its strategy. Nevertheless their relative efficiency and the criticized resurgence of elements not belonging to common law, in particular, in the sell off show the difficulty for the state to abandon totally its public legal entity. Finally being at the moment characterized by an empirical legal framework which opportunely and unevenly borrows its process from the other branches of law, the rules of financial relations between the state and public companies do not seem to propose a coherence which would enable it to stand as an autonomous body of laws. It is a functional and utilitarian law which is only built up with a view to satisfying the financial interests of State.

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  • Détails : 1 vol. (743 p.)
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  • Annexes : Bibliogr. p. 642-726

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