La problématique de la révision de la Constitution de 1958 entre l'Article 89 et l'Article 11

Problems raised by Articles 89 and 11 for the revision of the Constitution of 1958

• Auteur / Autrice : Henri Cohen
• Direction : Patrice Gélard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Le Havre

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Constitution (1958) -- Révision

France -- Parlement -- 1958-....

Constitutions

Pouvoir constituant

Référendum

Résumé

La Constitution du 4 octobre 1958, contrairement à ses nombreuses devancières de l'Histoire constitutionnelle française, est l'objet de permanentes modifications. Elle a déjà été révisée à dix sept reprises, trois autres procédures de révision sont encore en cours au 1° janvier 2005. La révision constitutionnelle est donc toujours d'une actualité persistante sous la V° République. La procédure de révision de la Constitution de 1958 est prévue par un titre spécial, le titre XVI, intitulé : " De la révision ", et l'article unique de ce titre : l'article 89. Mais, en 1962, le Général de Gaulle a utilisé une autre procédure, celle de l'article 11 pour réviser la Constitution. Cette décision a entraîné une controverse donnant naissance à la problématique de la révision entre l'article 89 et l‘article 11. En 1962, la doctrine, mais aussi les milieux politiques, étaient quasiment unanimes pour condamner l'utilisation de l'article 11 en matière constitutionnelle. Aujourd'hui, les positions de la doctrine sont beaucoup plus nuancées. Certains constitutionnalistes considèrent qu'il existe deux voies parallèles de révision de la Constitution, celle de l'article 11 et celle de l'article 89. D'autres condamnent toujours le recours à l'article 11 en matière constitutionnelle. D'autres considèrent que la procédure de l'article 11 pourrait être utilisée en cas de blocage de la procédure de l'article 89 par le Parlement. D'autres juristes enfin, envisagent l'utilisation ponctuelle de l'article 11 dans le cours de la procédure de l'article 89 en cas de blocage, ou comme procédure particulière de ratification des traités. Les milieux politiques ont évolué dans le même sens que la doctrine en ce qui concerne l'utilisation de l'article 11 dans le domaine constitutionnel. Cependant, malgré ses imperfections et ses ambiguïtés, la procédure de l'article 89 apparaît bien comme la procédure de droit commun de révision de la Constitution de 1958, cette procédure ayant déjà permis de modifier la Constitution à quinze reprises et trois autres révisions étant en instance par cette voie de l'article 89. Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le Doyen Georges Vedel, a proposé dans son rapport, en 1993, des modifications très pertinentes concernant les articles 11 et 89. Ces modifications auraient permis, si elles avaient été appliquées, de lever en grande partie, les ambiguïtés et les lacunes de ces articles, et de mettre fin à l'utilisation, toujours contestée, de l'article 11 en matière constitutionnelle et donc de tarir la problématique de la révision de la Constitution, entre l'article 89 et l'article 11.

The system of laws that rules Fifth Republic, established by the Constitution of October 4. 1958, holds the record of the nomber of constitutional revisions. Since 1958, the Constitution has been revised on seventeen occasions and three more revisions are in progress. Revising the constitution is thus a current and persisting challenge. According to the constitution of 1958, the procedure of revision is dealt with in a special chapter, chapter XVI, entited “Of Revision” and a single article ; article 89. But, in 1962, General de Gaulle, in order to revise the constitution had recourse to another procedure, that of article 11. This decision gave rise to a controversy that has been the basis of the current discussions on the discrepancy between article 89 and article 11. In 1962, there was almost unanimity among experts, just as in political circles, to condemn, the use of article 11 in constitutional matters. Today experts are of divided opinion. Some of them consider that there are two equal means of revising the Constitution ; that of article 11 and that of article 89. Others consider that the procedure defined by article 11 could be used in case the procédure of article 89 was blocked by Parliament. Some also consider using article 11 when the procedure defined by article 89 comes to a dead-lock or for the verification of treaties. In spite of its imperfections and ambiguities, the procedure of article 89 appears indeed to be the normal means to revise the Constitution of 1958 since it has made it possible to modifiy the Constitution on fifteen occasions since 1958. The advisory Committee for the revision of the Constitution, chaired by Dean Georges Vedel in its report of 1993, has suggested some quite relevant modifications concerning articles 11 and 89. These modifications, had they been taken into account, would have made it possible to clear up the greater part of the ambiguities and fill in the gaps existing in those articles. They would have supressed the always questionable possibility to have recourse to article 11 in constituitional matters and thus put an end to the debate on article 89 and article 11 for the revision of the Constitution