L'influence du droit communautaire des marchés publics sur les éléments de définition du marché public en France

par Nicolas Dirickx

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Armel Pecheul.


  • Résumé

    Le droit des marchés publics en France relève de plus de 200 ans de traditions. L'avènement du système communautaire va bouleverser cet état du droit. Sa philosophie économique, ses principes, l'intérêt de ces contrats sur le plan des échanges transfrontaliers au sein de l'aire géographique Union européenne, leur valeur pécuniaire ont conduit à réglementer la commande publique au niveau communautaire par la rédaction des directives marchés publiques. Ces textes ont dépassé leur simple vocation de définir un résultat à atteindre. Elles ont élaboré une véritable réglementation qui redéfinit la notion, impose un régime de passation et un régime contentieux, le tout sous l'égide des principes de non discrimination, de transparence, d'égalité et de mise en concurrence. Le droit communautaire de la commande publique ne se limite pas à ces textes, il faut y inclure, les principes des Traités, la jurisprudence de la Cour et les avis de la Commission. Le droit interne a dû intégrer cet ensemble sous peine de sanction, l'obligeant à se réformer pour être " euro-compatible ". Aujourd'hui, on peut s'interroger sur cette influence, et déterminer ce que le droit français de la commande publique a gardé de ses 200 ans de traditions. Cette étude s'attache à examiner et comparer la réglementation européenne et nationale au travers des éléments constitutifs et distinctifs de la notion de marchés publics, ses procédures et son contentieux, démontrant la prépondérance du droit européen sur notre droit national.


  • Résumé

    The french public contract's law concerns of more 200 years of tradition. The advent of the Community system will upset this state of the law. Its economic philosophy, its principles, the interest of these contracts in the field of the exchanges transborder within the geographical surface European Union, their pecuniary value resulted in regulating the public order at community level by the drafting of the public contract's directives gone. These texts exceeded their simple vocation to define a result to reach. They worked out a true regulation which redefines the concept, imposes a mode of making and a mode contentious, the whole under the aegis of the principles of non-discrimination, transparency, equality and competition. The Community legislation of the public order is not limited to these texts, it is necessary to include there, the principles of the Treaties, the decisions of the Court and the opinions of the Commission. The national law had to integrate this whole under penalty of sanction, obliging it to reform itself to be " euro-compatible ". Today, one can wonder about this influence, and determine what the French right of the public order kept its 200 years of traditions. This study attempts to examine and compare the European and national regulation through components and distinctive of the concept of public contracts, its procedures and its dispute, showing the preponderance of the European right on our national law.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (IX-714 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 630-698

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  • Bibliothèque : Université d'Angers. Service commun de la documentation. Section Droit - Economie - Santé.
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