L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les Etats membres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurance

par Marie Marguerite Fiume

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacqueline Flauss-Diem.

Soutenue en 2005

à Amiens .


  • Résumé

    La sinistralité sans cesse croissante en matière de circulation routière remet à l'ordre du jour, l'épineux problème de la réparation des dommages consécutifs. Dans la recherche de solutions adaptées, douze Etats africains de la zone franc, inspirés par le modèle français, vont, dans le cadre du traité du 10 juillet 1992 instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances, organiser le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. En effet, il y est question de responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur mise en jeu par la seule participation matérielle desdits véhicules. L'indemnisation des dommages corporels et matériels, garantie par l'assurance automobile obligatoire ou, le cas échéant, par le fonds de garantie automobile, est harmonisée par l'application des barèmes et plafonds légaux. Par souci de rapidité et d'efficacité, ce droit à la réparation s'exerce dans le cadre de deux procédures légalement définies : la transaction et la procédure judiciaire. A l'issue de ce processus, le préjudice de la victime devrait être réparé. Mais le bilan est plutôt mitigé. Si la rationalisation du système d'indemnisation concoure à l'équilibre technique des compagnies d'assurances, garantes de la réparation, le renforcement de la protection des victimes n'est pas satisfaisant. En outre, l'exclusion de la victime, en cas d'accidents sans tiers responsable, du bénéfice de l'assurance automobile obligatoire et pire encore, le défaut de fonctionnalité du fonds de garantie automobile rendent impossible la prise en charge de certaines victimes. Ces écueils justifient que l'organe législatif de la CIMA revoie sa copie. Des états généraux sur les dix années du traité seraient l'occasion de procéder aux réajustements nécessaires.


  • Résumé

    The increasing concern with regard to Motor vehicles traffic Jam brings back the acute problem of damages indemnification. To solve this problem twelve african countries inspired by the french system decided in the framework of the treaty of july 10th 1992 -treaty whose purpose was to establish an integrated system of insurance- to set up a system of indemnification of the victims of motor vehicles traffic. The issue is that of the civil liability of motor vehicles established by their strict participation in traffic accidents. The reparation for the civil damages warranted by the motor vehicle insurance which is a requisite or by the fund of warranty of motor vehicle is harmonised by the application of absolute ceilings prescribed by law. The reason is to maintain the insurance companies afloat financially and economically. To be more efficient the system of indemnification uses two different procedures clearly established: the amicable resolution a prerequisite to the judicial procedure. At the end of the proceeding the victim damage should be repaired however most of the time that is not the case and the result is very mitigated. A system that tends by its procedures of indemnification to maintain insurance companies afloat as opposed to protect the consumer is not a satisfying one. The recourse to absolute ceilings misleads the assessment of the damage. Furthermore, when accidents occur without fault of a third party the victim is left without access to the cover of the motor vehicle insurance. To make matters worse the inadequacy of the fund for motor vehicles warranty results in victims of motor vehicles accidents left any remedy. A legislative intervention was needed (CIMA). An assessment of the treaty efficiency after ten years of existence was necessary to add more protection toward the consumer.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (327 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliogr. f. 256-275

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  • Bibliothèque : Université de Picardie. Bibliothèque universitaire. Section Droit-Economie.
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  • Cote : T 55 2005-7
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