L' effet relatif des vices de procédure fiscale

par Jean-Philippe Mattei

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Christian Louit.

Soutenue en 2005

à Aix-Marseille 3 .

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Informations

  • Détails : 1 vol. (249 f.)
  • Annexes : Bibliogr.f.231-242. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2508/A-C
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