Les régions économiques spéciales chinoises à l'épreuve du droit OMC

par Philippe Taverne

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Christian Louit.

Soutenue en 2005

à Aix-Marseille 3 .

  • Titre traduit

    Chinese special economic areas meet World Trade Organization rules


  • Résumé

    La confrontation du droit libre-échangiste OMC aux politiques interventionnistes mises en œuvre dans les régions économiques spéciales chinoises révèle non seulement des problèmes de conformité et de contrôle de ces régions et de leurs régimes spéciaux en matière de droit économique mais aussi les limites du droit OMC dont le champs d'application est étroit. Si certaines mesures à caractère libéral vont dans le sens du droit OMC, elles doivent cependant respecter ses règles et en particulier le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée. Dans le même temps, les incitations diverses en vigueur comme les concessions en matière d'impôt sur le revenu des entreprises à investissement étranger, sont effectivement des subventions au sens du droit OMC mais celui-ci n'en prohibe qu'un petit nombre. Par contre, il reconnaît au Membre le droit de prendre des mesures compensatrices qui ont pour effet de réduire l'intérêt des subventions pour les entreprises exportatrices.


  • Résumé

    Confrontation of WTO free trade rules with interventionist policies implemented within the Chinese special economic areas not only shows compliance issues and control issues of the regions and their special regimes in the field of economic law but also the boundaries of WTO rules which scope is rather delimited. If liberal measures are in line with the purpose of WTO, they shall however comply with its rules, in particular national treatment and most favoured nation treatment. At the same time, the various incentives in force such as income tax concessions for foreign invested enterprises are actually subsidies within the meaning of WTO rules but they are scarcely prohibited. Nevertheless, WTO rules entitle Members of the Organization to apply countervailing measures which may finally play down the benefits of such policies for enterprises that are export oriented.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (274 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.f.253-266

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2347/A-C
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