Essai sur le formalisme cambiaire : la forme, condition de l'engagement dans la lettre de change

par Coralie Fiori-Khayat

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Grégoire Loiseau.

Soutenue en 2004

à Versailles-St Quentin en Yvelines .

  • Titre traduit

    Essay on exchange formalism : form as the condition of lawfully subcribing a bill of exchange


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  • Résumé

    La lettre de change connaît, à travers les siècles, deux évolutions opposées : simple instrumentum probatoire en France, elle devient dans la future Allemagne un negotium créateur de droits, soumis à un formalisme de nature substantielle, conception qui fut consacrée par la Convention de Genève portant Loi Uniforme du 7 juillet 1930. Technique juridique d’unification du droit international substantiel, la forme permet la garantie des intérêts des souscripteurs et de ceux de l’économie nationale et internationale. Elle est la source de l’autonomie cambiaire. L’exclusivisme de la forme, qui suppose que le formalisme soit la condition nécessaire et suffisante de la validité des engagements et de la détermination de leur étendue, s’applique avec vigueur dans le droit cambiaire. La forme remplit une double fonction de qualification juridique et de sécurisation du titre, aisément adaptable aux nouvelles technologies. Mais la forme n’est pas toute puissante. Les tempéraments à sa nécessité et à sa suffisance montrent que la protection de l’intérêt général, attachée à la sécurité de l’économie nationale et internationale et la préservation de l’ordre public (incarné par le droit pénal), constitue tout à la fois la mesure et la limite du principe d’exclusivisme de la forme.

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Informations

  • Détails : 662 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 621-656. Notes bibliogr. Index

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  • Bibliothèque : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque universitaire pluridisciplinaire de Saint-Quentin-en-Yvelines.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 346.02 FIO
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