L'Indication de paiement

par Stéphane Dominguez

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Défossez.

Soutenue en 2004

à Valenciennes .


  • Résumé

    L'indication de paiement issue de l'article 177 du Code civil est une enfant pauvre du Droit civil des obligations, eu égard au peu d'intérêt qu'elle a pu susciter. Elle est cependant une technique originale d'extinction d'obligations préexistantes distinctes au moyen d'un seul paiement simplificateur. Nécessitant en principe un rapport fondamental, et fondée notamment sur l'économie d'un déplacement de valeurs, l'indication de paiement est exclusive de la novation, de la délégation ou de la cession de créance, ou encore de tout transfert de dette, et semble pouvoir expliquer un certain nombre de mécanismes bancaires, tels que le virement et ses dérivés, le chèque, ou le recommandataire dans les effets de commerce. L'indication de paiement semble cependant dénier en même temps l'opportunité de son rattachement à la seule théorie du mandat, pour davantage être considérée comme un véritable contrat innommé, du fait de l'impossibilité d'allier la mandat au paiement, qui semble constituer un fait juridique. L'indication de paiement revèle en effet qu'elle est substantiellemnt une technique extinctive, dont le régime juridique ne peut être déterminé par le seul recours aux articles 1984 et suivants du Code civil, incapables d'expliquer un grand nombre de règles indispensables au fonctionnement du mécanisme indicatif, riche d'un droitcommun et de règles dérogatoires démontrant la richesse de l'indication de paiement

  • Titre traduit

    Theindication of payment


  • Résumé

    The indication of payment, which stemmed from article 1277 of the civil code is a poor child to the civil law of bonds considering the little interest it may aroused. However it is an original extinguishment technique of a particular pre existing bonds by means of a unique simplifying payment. Theoretically requiring a basic report and particularly based on the economy of a value shifting, the indication of payment is exclusive of the novation, of the delegation, or the transfer of debt, or still of any debt transfer and seems to be the explanation of a certain number of bank operations such as the credit transfer and its by-products, the chèque or the notify address in bills of exchange. However the indication of payment seems to deny at the same time the appropriateness of its being united to the sole theory of the order, to be considered more completely as a genuine unnamed contract, as a result of the impossibility of combining the order with the payment, which seems to make up a judicial act. The indication of payment indeed, reveals it is substantially an extinguishment technique whose judicial regime cannot be determined only by resorting to articles 1984 and following of the civil code, which are incapable of explaining a great number of rules essential for the working of the indicative mechanism, full of a common law and exceptional rules showing the richness of the indication of payment

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Informations

  • Détails : 2 vol. (592 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 545-561

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