Les contrats de concession et de franchisage dans le redressement et la liquidation judiciaires

par Caroline Maury

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Marie-Hélène Monsèrié-Bon.

Soutenue en 2004

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Les contrats de concession et de franchisage ont la particularité d'être conclus dans l'intérêt commun des deux parties. Les partenaires poursuivent un objectif commun tenant dans la création, le développement et la fidélisation d'une clientèle. L'intérêt commun impose de sécuriser la relation, ce qui conduit les partenaires à instaurer entre eux une relation étroite. Cette spécificité de la relation a des incidences directes sur le contrat de concession ou de franchisage et sur le partenaire in bonis lorsqu'une des parties est soumise à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire. Le premier aspect du caractère étroit de la relation fondée sur un contrat de concession ou de franchisage réside dans la structure contractuelle étroite soutenant la relation entre le fournisseur et le distributeur. Elle se traduit le plus souvent par un contrat-cadre de distribution ou éventuellement un simple contrat à exécution successive. Cette structure contractuelle se révèle être un instrument de protection des contrats de concession et de franchisage ainsi que du partenaire in bonis. Une telle protection découle de l'appréhension du temps qui innerve la structure contractuelle ainsi que de l'unité juridique qui la caractérise. L'autre facette du caractère étroit de la relation fondée sur un contrat de concession ou de franchisage apparaît dans la relation professionnelle étroite créée par les contractants. Celle-ci se révèle être un danger pour les contrats de concession et de franchisage ainsi que pour le partenaire in bonis. Si la menace pour la poursuite des contrats, liée au caractère intuitu personae des contrats de distribution, s'avère résiduelle, en revanche, la collaboration intense propre à la relation constitue un vrai danger pour le fournisseur in bonis. Le droit des procédures collectives n'hésite pas, par l'intermédiaire de la collaboration, à attirer de diverses manières le fournisseur dans les effets de la procédure collective du distributeur afin de lui faire supporter au moins une partie du poids de l'endettement de ce dernier. Néanmoins, il ne tient qu'au fournisseur de limiter ce danger en respectant durant la relation contractuelle avec le distributeur un certain nombre de règles.

  • Titre traduit

    The concession and franchising contracts in bankruptcy


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    The concession and franchising contracts have the particularity of being agreed in the interest of both partners. The establishment and the development of consumer loyalty are the associates main shared objectives. The mutual interest demands a close relationship between two parties which leads the associates to found a really close partnership. This particularity has direct consequences on the concession or franchising contracts and on the associates "in bonis" when one of them is subjected to a bankruptcy. The main aspect of the close relation based on concession or franchising contracts resides in the close contractual structure maintaining the relationship between the supplier and the distributor. A overall contract of distribution or a simple contract with successive execution is often the result of this relationship. This contractual structure is a way of protecting the concession and franchising contracts as well as the partner "in bonis". The other aspect of this association appears in the close professional partnership created by the contractors. This reveals the danger for the contracts and the partners "in bonis". However, it is up to the supplier to limit the danger by respecting, during the contractual relationship with the distributor, a number of rules.

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Informations

  • Détails : 588 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 529-567

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  • Cote : KJV164/R5/2004-50
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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T 63037

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  • PEB soumis à condition
  • Cote : GM1001-2004-30
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