L'erreur dans la déclaration de volonté : contribution à l'étude du régime de l'erreur en droit français

par Isabelle Rihm

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Georges Wiederkehr.

Soutenue en 2004

à Strasbourg 3 .


  • Résumé

    La volonté juridique est une volonté susceptible de produire des effets de droit. Elle suppose, pour exister, la présence cumulative de deux éléments : un élément psychologique, la volonté interne ; un élément d'extériorisation, la déclaration de cette volonté. Il peut se produire une divergence entre ces deux éléments. Lorsque cette divergence est involontaire, elle est alors constitutive d'une erreur dans la déclaration de la volonté. Dans notre système juridique, où l'obligation est fondée sur le consentement de la partie qui s'oblige, la volonté interne l'emporte sur la volonté déclarée. L'errans n'est pas lié par sa déclaration de volonté erronée, et peut se prévaloir de son erreur pour obtenir la nullité du contrat. La doctrine insiste également sur la nécessité de protéger le cocontractant de l'errans, qui a pu légitimement croire à l'exactitude de la déclaration de volonté. Deux systèmes sont envisageables pour assurer cette protection. L'un consiste à agir en amont de la nullité, en limitant les possibilités pour l'errans d'obtenir la nullité du contrat. L'autre conduit à agir en aval de la nullité, en faisant intervenir les régles de la responsabilité civile. Il s'agit d'obliger l'errans à réparer le préjudice subi par l'autre partie pour avoir cru à l'exactitude de la déclaration de volonté et, par suite, à la validité de l'acte conclu. Le premier de ces systèmes conduit à refuser la nullité du contrat au motif que l'errans a commis une faute ou que l'autre partie n'a pas eu connaissance de l'erreur C'est en réalité confondre les questions de nullité et de responsabilité. Le second système est préférable, parce qu'il permet de respecter les exigences du rétablissement de la légalité et le besoin de protection du cocontrartant de l'errans. Plutôt que d'empêcher l'errans d'obtenir la nullité du contrat, mieux vaut l'obliger à réparer le préjudice subi par l'autre partie. Ainsi est assuré tout à la fois le principe de la primauté de la volonté interne sur la volonté déclarée et le besoin de protection du cocontractant de l'errans qui a pu légitimement croire à l'exactitude de la déclaration de volonté.

  • Titre traduit

    The mistake in the will declaration : contribution to the study of mistake treatment in french law


  • Résumé

    The legal will is a will that is likely to generate law consequences. Il exists only If two differents parts are present : a psycological part, which is the inside will , a material part, which Is the declaration of this will. A divergence can occur between these two parts. If this divergence is unintentional, then it produces a mistake in the will declaration. In our legal system, where the obligation is based on the consent of the part which is under an obligation, the inside will gets the better of the declared will. The errans is not bound by a mistake in his will declaration, and he has the possibility ta insist upon his mistake in order to obtain the invalidity of the contract. The doctrine dwells also on the necessity to protect the other part of the contract, who could have rightfully believe in the exactitude of the will declaration. Two methods are possible ta bring this protection. The first one consists in acting before the invalidity of the contract, in restricting the possibilities for the errans to obtain the invalidity of the contract. The other one consists in acting after the invalidity, in using the rules of the civil liabillty. The point is to oblige the errans to make arnends to the other part for the prejudice of believe in the exactitude of the will declaration, and consequently in the validity of the contract. The first method tends to refuse the invalidity of the contract based on the fact that the errans made a fault or that the other part wasn't able to determine that there was a mistake. In fact, that is a confusion between the notion of invalidity and the notion of liability. The second method is preferable, as it allows to respect the requirement of law restoration and the need of protection for the other part of the contract. Rather than forbid the errans ta obtain the invalidity of the contract, it is better ta oblige him ta make amends to the other part. This way allows to ensure both the principle of the primacy of the inside will upon the declared will and the need of protection for the other part of the contract, who could have rightfully believe in the exactitude of the will declaration.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2006 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

L'erreur dans la déclaration de volonté : contribution à l'étude du régime de l'erreur en droit français


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Informations

  • Détails : 1 vol. (329 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 313-323. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : FT.STRASBOURG.2004
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2004 - RIHM Isabelle
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2006 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : L'erreur dans la déclaration de volonté : contribution à l'étude du régime de l'erreur en droit français
  • Détails : 1 vol. (297 p.)
  • ISBN : 2-7314-0548-1
  • Annexes : Bibliogr. p. 283-290. Notes bibliogr. Index
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