Le droit de choisir son juge en droit judiciaire privé

par Wilfred Kounou

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Normand.

Soutenue en 2004

à Reims .


  • Résumé

    Il n'est pas permis de choisir son juge. Tel est le principe. Mais il admet des exceptions, au plan national et au-delà. Tantôt c'est le souci d'une bonne administration de la justice qui les motive. Il en est ainsi en cas de concentration d'u contentieux donné devant une seule juridiction. Tantôt c'est la commodité du justiciable qui les justifie. Tel est le cas quand le justiciable a la faculté de saisir le tribunal dans le ressort duquel les preuves sont plus facilement exploitables. Quand cette possibilité est ouverte, divers procédés permettent même au justiciable de désigner la personne de son juge. Alors la justification, qui relève de l'exigence d'une bonne justice, se trouve dans le souci d'obtenir une décision rendue par un juge au-dessus de tout soupçon de partialité. Choix de la juridiction et choix de la personne du juge constituent, pour le justiciable, de véritables droits qui trouvent leurs sources dans divers textes et dont l'exercice est suivi d'effets juridiques. En effet, ce droit s'impose au juge, mais également aux parties. Comme toute autre prérogative, les droits ici concernés sont subordonnés à un comportement loyal du justiciable. L'étude de ces droits ne manque pas d'intérêts. Elle permet de montrer qu'il peut y avoir un lien entre les questions relatives à l'organe qui rend une décision juridictionnelle et celles ayant trait à l'auteur de cette dernière. Elle met aussi en valeur les exigences d'une bonne administration de la justice et d'une bonne justice. Enfin, elle met en lumière l'influence du droit européen sur les procédures nationales.

  • Titre traduit

    The right to choose one's judge in private law


  • Résumé

    You can't pick your own judge that's the principle. But there are exceptions, both nationally and abroad. Sometimes this is motivated by the need for proper administration of the justice system-for instance when a case is concentrated in one single court. The convenience of party to the trial can also be the motivating factor-when the latter refers a matter to a court within whose jurisdiction the evidence is more accessible. When this course of action is taken, various procedures even entitle the person subject to trial o choose his or her judge. Such cases are justified by the requirement of due process of law and notably the need for judgement to be rendered by a judge whose impartiality is beyond doubt. For the legal subject the choices of court and judge represent real rights which derive from various texts of law, the enforcement of which has legal consequences. Indeed this rights is binding on the judge as well as on the parties. As with any other prerogative the relevant rights depend on the legal subject's loyal behaviour. The study of these rights is not devoid of interest. It makes it possible to show there can be a link between questions pertaining to the body which pronounces a ruling and those related to the latter's author. It also emphasizes the requirements of a proper administration of justice system as well as of due process of law. Lastly, it highlights the influence of European law on national procedures.

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Informations

  • Détails : 2 vol.(649 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 592-635. Index

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