La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain : contenu et portée d'un droit pénal spécial

par Salah-Eddine Maatouk

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François-Paul Blanc.

Soutenue en 2004

à Perpignan .


  • Résumé

    La question de savoir s'il est opportun de retenir la responsabilité pénale des personnes morales a fait couler beaucoup d'encre et suscite encore de nombreux débats. Aux termes de l'article 127 du code pénal marocain les personnes morales ne peuvent être condamnees qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prevues sous les numeros 5, 6, 7 de l'article 36, elles peuvent être soumises aux mesures de suretés de l'article 62. Il convient de preciser que le code pénal de 1962 etait novateur en ce qu'il posait le principe de la responsabilite penale des personnes morales et ce bien avant le code pénal français. En effet ce dernier ne l'a admis que trente ans après, avec la loi du 22 juillet 1992. L' objet de cette these est de mettre en exergue cette responsabilite penale des personnes morales limitant cette etude aux societes anonymes (loi 17/95) nouvellement créées. Le respect des valeurs fondamentales de la société, sanctionéees par le droit pénal, devrait être exigé de la part de ces organisations qui affectent de maniere concrete la vie en societé. La responsabilité pénale est d'abord le fait des personnes physiques. Peut-elle être aussi le fait d'une personne morale ? la question est d'autant plus importante que les personnes morales n'ont pas cessé de proliférer dans la criminalite dite (d'affaires) vient souvent s'insérer dans le fonctionnement d'une personne morale et que celles-ci constituent des forces generatrices de délinquence d'autant que sont nombreux, les points communs que la personne morale et la personne physique partagent en l'occurrence la naissance, la vie et la mort.


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Informations

  • Détails : 500 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 469-485

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 2004 MAA
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