Les groupes de sociétés en droit marocain : entre vide juridique et gestion du résultat fiscal

par Fadil Issaoui

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François-Paul Blanc.

Soutenue en 2003

à Perpignan .


  • Résumé

    Le groupe est un ensemble de sociétés juridiquement indépendantes mais soumises au pouvoir de décision d'une même société dite " société mère ". Il conjugue alors l'indépendance de droit des entités le composant avec un contrôle de fait exercé sur ces mêmes entités. Des prix " dans les transactions qu'elles effectuent entre elles. En effet, ce genre de sociétés fixe les prix des transactions internes non pas en fonction des contraintes du marché et de la concurrence mais sur la base de considérations propres. Chaque société concourt à la réalisation de son intérêt social. Toutefois, toutes ces sociétés se trouvent soumises au même pouvoir de commande et de décision qui en unifie le cheminement pour la réalisation de l'intérêt général. Cet intérêt général supérieur n'est autre que celui du groupe pris dans son ensemble. IL transcende celui particulier de ses membres. Mais, la loi nie l'existence d'un quelconque intérêt supérieur et par conséquent ne reconnaît pas le groupe en tant que sujet de droit. Et ce en dépit de son existence matérielle et de sa réalité économique. Certes, la législation marocaine contient certaines dispositions éparses réglementant quelques aspects particuliers du groupe Toutefois, cela ne vise pas à reconnaître son existence mais juste pour corriger ses disfonctionnements. Tel est le cas, par exemple, des lois fiscales qui reposent sur le principe de la personnalité de l'impôt qui signifie que chaque société est imposée distinctement. Toutefois, lorsqu'il est établi que des liens de dépendance existent entre deux sociétés distinctes, l'administration fiscale intervient pour empêcher ces dernières d'exploiter leurs interférences dans le but de réduire la facture fiscale. L'intervention de l'administration fiscale ne vise pas à faire bénéficier les sociétés dépendantes d'une quelconque reconsidération due à la nature particulière de leur indépendance, qui n'est d'ailleurs que de façade, et encore moins de reconnaître leur appartenance à une structure particulière dite " groupe ". Mais, elle s'intéresse simplement à rétablir " la vérité des prix"dans les transactions qu'elles effectuent entre elles. En effet, ce genre de sociétés fixe les prix des transactions interne non pas en fonction des contraintes du marché de la concurrence mais sur la base de considérations propres

  • Titre traduit

    Company groups between the legal gap and the management of the fiscal result


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Informations

  • Détails : 538 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 311-328

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 2004 ISS
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